Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.1
- Act respecting the Health and Welfare Commissioner
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juin 2008
CHAPTER
I
APPOINTMENT, RESPONSIBILITIES AND ORGANIZATION
CHAPTER
II
FUNCTIONS OF THE HEALTH AND WELFARE COMMISSIONER
CHAPTER
III
POWERS OF THE HEALTH AND WELFARE COMMISSIONER
CHAPTER
IV
CONSULTATION FORUM
CHAPTER
V
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CHAPTER
VI
AMENDING, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULES
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0