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Décisions des tribunaux
C-32.1.1
- Act respecting the Health and Welfare Commissioner
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 14 août 2006
CHAPTER
I
APPOINTMENT, RESPONSIBILITIES AND ORGANIZATION
CHAPTER
II
FUNCTIONS OF THE HEALTH AND WELFARE COMMISSIONER
CHAPTER
III
POWERS OF THE HEALTH AND WELFARE COMMISSIONER
CHAPTER
IV
CONSULTATION FORUM
CHAPTER
V
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CHAPTER
VI
AMENDING, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
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