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Décisions des tribunaux
C-27
- Labour Code
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2009
TITLE
I
LABOUR RELATIONS
CHAPTER
I
DEFINITIONS
CHAPTER
II
ASSOCIATIONS
CHAPTER
III
COLLECTIVE AGREEMENTS
CHAPTER
IV
SETTLEMENT OF DISPUTES AND GRIEVANCES
CHAPTER
V
STRIKES AND LOCK-OUTS
CHAPTER
V.1
SPECIAL PROVISIONS APPLICABLE TO THE PUBLIC SERVICES AND TO THE PUBLIC AND PARAPUBLIC SECTORS
CHAPTER
VI
COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
CHAPTER
VII
REGULATIONS
CHAPTER
VIII
RECOURSES
CHAPTER
IX
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
X
PROCEDURE
CHAPTER
X.1
RESPONSIBILITY
CHAPTER
XI
This Chapter ceased to have effect on 17 April 1987.
SCHEDULE I
REPEAL SCHEDULE
0
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