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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| C-19, r. 2 | Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels |
| C-19, r. 3 | Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux |
Table des matières détaillée
- TITRE PRÉLIMINAIRE DE L’APPLICATION DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- TITRE I Abrogé, 1993, c. 65, a. 93.
- TITRE II DES CONSEILS MUNICIPAUX
- TITRE III DES RÈGLES COMMUNES AUX MAIRES ET AUX PRÉFETS
- TITRE IV DES SÉANCES DES CONSEILS
- TITRE V DES OFFICIERS DES MUNICIPALITÉS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DES SECRÉTAIRES-TRÉSORIERS ET DIRECTEURS GÉNÉRAUX
- CHAPITRE III DES OFFICIERS DES MUNICIPALITÉS LOCALES
- CHAPITRE IV DE CERTAINES MESURES À L’ÉGARD DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU EMPLOYÉS
- TITRE V.1 DU RESPONSABLE DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DE LA MUNICIPALITÉ
- TITRE VI DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES
- TITRE VII Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- TITRE VIII Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- TITRE IX Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE I Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE II Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE III Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE IV Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE V Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE VI Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE VII Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE VIII Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE IX Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE X Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE XI Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE XII Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE XIII Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- CHAPITRE XIV Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- TITRE X Abrogé, 1987, c. 57, a. 749.
- TITRE XI DES NOMINATIONS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
- TITRE XII DES AVIS MUNICIPAUX
- TITRE XII.1 DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES
- TITRE XIII DES RÉSOLUTIONS
- TITRE XIV DES RÈGLEMENTS ET DE CERTAINES RÉSOLUTIONS
- CHAPITRE I DES FORMALITÉS CONCERNANT LES RÈGLEMENTS
- CHAPITRE II DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES
- SECTION I Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION II DU GOUVERNEMENT DU CONSEIL ET DES OFFICIERS DE LA MUNICIPALITÉ LOCALE
- SECTION III DES BÂTIMENTS
- SECTION IV DES SAISIES ET CONFISCATIONS
- SECTION V Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VI Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VII.1 Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VII.2 Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VII.3 Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VIII Abrogée, 2008, c. 18, a. 138.
- SECTION IX Abrogée, 2008, c. 18, a. 138.
- SECTION X Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XI DU PLAN ET DE LA DIVISION DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ
- SECTION XII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XIII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XIV Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XV Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XVI Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XVII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XVIII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XIX Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XIX.1 Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XX Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXI Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXIII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXIII.1 Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXIV Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXV DES ENTENTES INTERMUNICIPALES
- SECTION XXVI Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXVI.1 Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXVI.2 Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXVII DU JUMELAGE DES MUNICIPALITÉS
- SECTION XXVIII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION XXIX Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE III DES AUTRES RÈGLEMENTS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES
- CHAPITRE IV DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
- TITRE XV DE LA CASSATION DES RÈGLEMENTS, RÉSOLUTIONS ET AUTRES PROCÉDURES MUNICIPALES
- TITRE XVI DES EFFETS NON RÉCLAMÉS
- TITRE XVII DU RACHAT DES RENTES CONSTITUÉES
- TITRE XVIII DES FONDS DE PENSION
- TITRE XVIII.1 ASSURANCE DE DOMMAGES
- TITRE XVIII.2 PROTECTION CONTRE CERTAINES PERTES FINANCIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS MUNICIPALES
- TITRE XIX DES CHEMINS, PONTS ET COURS D’EAU
- CHAPITRE 0.1 Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHEMINS, PONTS ET COURS D’EAU
- CHAPITRE II Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE III Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE IV Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE V Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE VI Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE VII Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE VIII Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION I Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION II Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION III Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION IV Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION V Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VI Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- SECTION VIII Abrogée, 2005, c. 6, a. 214.
- TITRE XX Abrogé, 2005, c. 6, a. 214.
- TITRE XXI DES TRAVAUX PUBLICS DES MUNICIPALITÉS ET DE L’ADJUDICATION PAR CELLES-CI DE CONTRATS POUR LA FOURNITURE DE MATÉRIEL ET DE SERVICES
- TITRE XXII DES PRÉVISIONS DES REVENUS ET DES DÉPENSES
- TITRE XXIII DES REVENUS DE LA MUNICIPALITÉ, DE LEUR ADMINISTRATION ET DE LEUR VÉRIFICATION
- TITRE XXIV DES TAXES ET DES PERMIS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DE L’IMPOSITION DES TAXES
- CHAPITRE III DU RÔLE DE PERCEPTION ET DE LA PERCEPTION DES TAXES
- SECTION I DU RÔLE DE PERCEPTION
- SECTION II DE LA SAISIE ET DE LA VENTE DES MEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
- SECTION III DE LA POURSUITE EN RECOUVREMENT DE TAXES ET DE LA PRODUCTION DE LA RÉCLAMATION DE LA MUNICIPALITÉ AU BUREAU DU SHÉRIF OU AU BUREAU DU GREFFIER DE LA COUR, LORS D’UNE VENTE EN JUSTICE
- TITRE XXV DE LA VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
- TITRE XXVI DES EMPRUNTS ET DES ÉMISSIONS DE BONS
- CHAPITRE I COMMENT LES EMPRUNTS SONT CONTRACTÉS ET LES BONS ÉMIS
- CHAPITRE II DE L’ENREGISTREMENT DU RÈGLEMENT D’EMPRUNT
- CHAPITRE III Abrogé, 1984, c. 38, a. 87.
- CHAPITRE IV DES EMPRUNTS TEMPORAIRES
- CHAPITRE V DU FONDS DE ROULEMENT
- CHAPITRE VI DES RÉSERVES FINANCIÈRES
- CHAPITRE VII DES RÉSERVES FINANCIÈRES POUR LES SERVICES DE L’EAU ET DE LA VOIRIE
- TITRE XXVII Abrogé, 1996, c. 2, a. 441.
- TITRE XXVIII DE L’EXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALES
- TITRE XXVIII.1 DE L’OMBUDSMAN DE LA MUNICIPALITÉ
- TITRE XXIX DES POURSUITES PÉNALES
- TITRE XXX DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ
- TITRE XXXI DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES À CERTAINES MUNICIPALITÉS
- ANNEXE
- FORMULE 1
- FORMULE 2
- FORMULE 3
- FORMULE 4
- FORMULE 4.1
- FORMULE 5
- FORMULE 6
- FORMULE 7
- FORMULE 8
- FORMULE 9
- FORMULE 10
- FORMULE 11
- FORMULE 12
- FORMULE 13
- FORMULE 14
- FORMULE 15
- FORMULE 16
- FORMULE 17
- FORMULE 18
- FORMULE 19
- FORMULE 20
- FORMULE 21
- FORMULE 22
- FORMULE 23
- ANNEXE ABROGATIVE
