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Décisions des tribunaux
C-1
- Cadastre Act
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
C-1, r. 1
Regulation respecting the fees payable for the deposit of cadastral plans and the examination of plans not deposited
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
DIVISION
I
PREPARATION OF CADASTRAL PLAN
DIVISION
II
Repealed, 1993, c. 52, s. 11.
DIVISION
III
IDENTIFICATION OF LOTS
DIVISION
IV
Repealed, 1993, c. 52, s. 15.
DIVISION
V
MISCELLANEOUS PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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