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Décisions des tribunaux
C-16
- Loi sur la chiropratique
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 12 juillet 2000
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
ORDRE DES CHIROPRATICIENS DU QUÉBEC
SECTION
III
BUREAU
SECTION
IV
EXERCICE DE LA CHIROPRATIQUE
SECTION
V
EXERCICE ILLÉGAL DE LA CHIROPRATIQUE
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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