Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Table des matières
- TITRE I LE STATUT DE LA LANGUE FRANÇAISE
- CHAPITRE I LA LANGUE OFFICIELLE DU QUÉBEC
- CHAPITRE II LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX
- CHAPITRE III LA LANGUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JUSTICE
- CHAPITRE IV LA LANGUE DE L’ADMINISTRATION
- CHAPITRE V LA LANGUE DES ORGANISMES PARAPUBLICS
- CHAPITRE VI LA LANGUE DU TRAVAIL
- CHAPITRE VII LA LANGUE DU COMMERCE ET DES AFFAIRES
- CHAPITRE VIII LA LANGUE DE L’ENSEIGNEMENT
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE II L’OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET LA FRANCISATION
- TITRE III LA COMMISSION DE PROTECTION DE LA LANGUE FRANÇAISE
- TITRE IV LE CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE
- TITRE V DISPOSITIONS PÉNALES ET AUTRES SANCTIONS
- TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- ANNEXE
- ANNEXES ABROGATIVES
