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Décisions des tribunaux
C-11
- Charte de la langue française
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 31 décembre 2001
TITRE
I
LE STATUT DE LA LANGUE FRANÇAISE
CHAPITRE
I
LA LANGUE OFFICIELLE DU QUÉBEC
CHAPITRE
II
LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX
CHAPITRE
III
LA LANGUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JUSTICE
CHAPITRE
IV
LA LANGUE DE L’ADMINISTRATION
CHAPITRE
V
LA LANGUE DES ORGANISMES PARAPUBLICS
CHAPITRE
VI
LA LANGUE DU TRAVAIL
CHAPITRE
VII
LA LANGUE DU COMMERCE ET DES AFFAIRES
CHAPITRE
VIII
LA LANGUE DE L’ENSEIGNEMENT
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
II
L’OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET LA FRANCISATION
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
L’OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE
CHAPITRE
III
LA COMMISSION DE TOPONYMIE
CHAPITRE
IV
LA FRANCISATION DE L’ADMINISTRATION
CHAPITRE
V
LA FRANCISATION DES ENTREPRISES
TITRE
III
LA COMMISSION DE PROTECTION DE LA LANGUE FRANÇAISE
CHAPITRE
I
INSTITUTION ET MISSION
CHAPITRE
II
ORGANISATION
CHAPITRE
III
INSPECTIONS ET ENQUÊTES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
IV
LE CONSEIL DE LA LANGUE FRANÇAISE
TITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES ET AUTRES SANCTIONS
TITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ANNEXE
ANNEXES ABROGATIVES
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