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Décisions des tribunaux
B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| B-9, r. 1 | Tarif des droits relatifs à la publicité foncière |
| B-9, r. 2 | Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers |
| CCQ, r. 6 | Règlement sur la publicité foncière |
| CCQ, r. 8 | Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers |
