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Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| B-4, r. 1 | Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d’autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DÉFINITIONS ET APPLICATION
- CHAPITRE II COMMISSION DES BIENS CULTURELS
- CHAPITRE III PROTECTION DES BIENS CULTURELS PAR LE MINISTRE ET LE GOUVERNEMENT
- CHAPITRE IV PROTECTION DES BIENS CULTURELS PAR LES MUNICIPALITÉS
- SECTION I DÉFINITION ET APPLICATION
- SECTION II COMITÉ CONSULTATIF
- SECTION III CITATION DES MONUMENTS HISTORIQUES
- SECTION IV SITE DU PATRIMOINE
- SECTION IV.1 INTERDICTION DE DÉMOLIR
- SECTION V AIDE À LA MISE EN VALEUR
- SECTION VI PROCÉDURE PARTICULIÈRE
- SECTION VII RECOURS ET SANCTIONS
- SECTION VIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- SECTION IX DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE V RÈGLES SUR L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
- CHAPITRE VI SITE HISTORIQUE NATIONAL
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE ABROGATIVE
