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Décisions des tribunaux
B-4
- Loi sur les biens culturels
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 22 octobre 1999
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
CHAPITRE
II
COMMISSION DES BIENS CULTURELS
SECTION
I
CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
II
FIXATION DE LA JUSTE VALEUR MARCHANDE D’UN BIEN CULTUREL
SECTION
III
APPELS À LA COUR DU QUÉBEC
CHAPITRE
III
PROTECTION DES BIENS CULTURELS PAR LE MINISTRE ET LE GOUVERNEMENT
SECTION
I
RECONNAISSANCE ET CLASSEMENT DES BIENS CULTURELS
SECTION
II
DES FOUILLES ET DÉCOUVERTES ARCHÉOLOGIQUES
SECTION
III
ARRONDISSEMENTS HISTORIQUES, ARRONDISSEMENTS NATURELS, SITES HISTORIQUES CLASSÉS ET AIRES DE PROTECTION
SECTION
IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
V
SANCTIONS
CHAPITRE
IV
PROTECTION DES BIENS CULTURELS PAR LES MUNICIPALITÉS
SECTION
I
DÉFINITION ET APPLICATION
SECTION
II
COMITÉ CONSULTATIF
SECTION
III
CITATION DES MONUMENTS HISTORIQUES
SECTION
IV
SITE DU PATRIMOINE
SECTION
V
AIDE À LA MISE EN VALEUR
SECTION
VI
PROCÉDURE PARTICULIÈRE
SECTION
VII
RECOURS ET SANCTIONS
SECTION
VIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
RÈGLES SUR L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
CHAPITRE
VI
SITE HISTORIQUE NATIONAL
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE ABROGATIVE
0
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