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Décisions des tribunaux
B-1.2
- Act respecting Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2006
CHAPTER
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION
CHAPTER
II
MISSIONS AND POWERS
CHAPTER
II.1
LEGAL DEPOSIT
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
DOCUMENTS OTHER THAN FILMS
DIVISION
III
FILMS
CHAPTER
II.2
REGULATORY PROVISIONS
CHAPTER
II.3
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
III
FINANCIAL PROVISIONS
CHAPTER
IV
DOCUMENTS, ACCOUNTS AND REPORTS
CHAPTER
V
AMENDING AND MISCELLANEOUS PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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