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Décisions des tribunaux
A-8.2
- Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Détaillée
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
A-8.2, r. 1
Règlement sur les règles relatives à la répartition des frais par l’Autorité des marchés financiers entre les agents d’évaluation du crédit
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE
II
DÉSIGNATION ET RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION
CHAPITRE
III
MESURES DE PROTECTION, DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES, RECOURS ET PLAINTES
SECTION
I
MESURES DE PROTECTION
SECTION
II
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
SECTION
III
RECOURS ET PLAINTES
CHAPITRE
IV
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES ET DES PRATIQUES DE GESTION DES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPEMENTS ET AUX TIERS AGISSANT POUR LE COMPTE D’UN AGENT D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
SECTION
III
PRATIQUES COMMERCIALES
SECTION
IV
PRATIQUES DE GESTION
SECTION
V
ÉTATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ
CHAPITRE
V
MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
SECTION
I
INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
SECTION
II
INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
SECTION
III
REGISTRE, ADMINISTRATION DE LA LOI ET RAPPORT DE L’AUTORITÉ
SECTION
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
VI
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES
0
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