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Décisions des tribunaux
A-7
- Adoption Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
CASES IN WHICH ADOPTION MAY TAKE PLACE
DIVISION
III
ADOPTION SOCIETIES AND PLACING FOR ADOPTION
DIVISION
IV
MOTION FOR ADOPTION
DIVISION
V
REGISTERS OF CIVIL STATUS
DIVISION
V.1
ADOPTION OF CHILDREN DOMICILED OR RESIDENT OUTSIDE QUÉBEC
DIVISION
V.2
FINANCIAL ASSISTANCE
DIVISION
VI
EFFECTS OF ADOPTION
DIVISION
VII
REGULATIONS
DIVISION
VIII
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULES
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