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Décisions des tribunaux
A-7.002
- Act respecting the Agence des partenariats public-privé du Québec
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 18 mai 2005
CHAPTER
I
ESTABLISHMENT
CHAPTER
II
MISSION AND POWERS
CHAPTER
III
ORGANIZATION AND OPERATION
CHAPTER
IV
FINANCIAL PROVISIONS
CHAPTER
V
ACCOUNTS AND REPORTS
CHAPTER
VI
AMENDING PROVISIONS
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
ACT RESPECTING TRANSPORT INFRASTRUCTURE PARTNERSHIPS
ACT RESPECTING THE PROCESS OF NEGOTIATION OF THE COLLECTIVE AGREEMENTS IN THE PUBLIC AND PARAPUBLIC SECTORS
ACT RESPECTING THE GOVERNMENT AND PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT PLAN
ACT RESPECTING THE PENSION PLAN OF MANAGEMENT PERSONNEL
CHAPTER
VII
TRANSITIONAL AND MISCELLANEOUS PROVISIONS
0
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