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Décisions des tribunaux
A-7.001
- Act respecting the Agence de l’efficacité énergétique
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2007
DIVISION
0.1
DEFINITIONS AND SCOPE
DIVISION
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION
DIVISION
II
OBJECT AND POWERS
DIVISION
II.1
COMPREHENSIVE ENERGY EFFICIENCY AND NEW TECHNOLOGIES PLAN
§
1
Preparation of the comprehensive plan
§
2
Approval, amendments and follow-up
§
3
Rules concerning energy distributors
DIVISION
III
FINANCIAL PROVISIONS
DIVISION
III.1
MANAGEMENT AND REPORTING
DIVISION
IV
DIRECTIVES AND REGULATIONS
DIVISION
IV.1
PENAL PROVISIONS
DIVISION
V
AMENDING AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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