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Décisions des tribunaux
A-6
- Financial Administration Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
octobre 2000
DIVISION
I
MINISTÈRE DES FINANCES
DIVISION
II
COMPTROLLER OF FINANCE
DIVISION
III
CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
IV
CONSOLIDATED REVENUE FUND
DIVISION
V
FISCAL YEAR AND COMMITMENTS
DIVISION
VI
PAYMENT OF PUBLIC MONEYS
DIVISION
VII
PUBLIC DEBT
DIVISION
VII.0.1
QUÉBEC SAVINGS PRODUCTS
DIVISION
VII.1
FINANCING FUND
DIVISION
VII.2
SPECIAL FUNDS
DIVISION
VIII
PUBLIC ACCOUNTS
DIVISION
VIII.1
BORROWING PLAN, INSTRUMENTS AND CONTRACTS OF A FINANCIAL NATURE INVOLVING PUBLIC SECTOR BODIES
DIVISION
IX
RETURNS BY INSTITUTIONS RECEIVING PUBLIC GRANTS
Repealed, 2000, c. 8, s. 93.
§
1
Repealed, 1985, c. 38, s. 77.
§
2
Repealed, 1985, c. 38, s. 77.
§
3
Repealed, 1985, c. 38, s. 77.
DIVISION
X
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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