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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Table des matières
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II ORGANISATION DU MINISTÈRE DU REVENU
- CHAPITRE III APPLICATION ET EXÉCUTION DES LOIS FISCALES
- SECTION I RECOUVREMENT
- SECTION II MONTANTS DÉDUITS, RETENUS OU PERÇUS
- SECTION II.1 PAIEMENT AU MINISTRE
- SECTION II.2 PRESCRIPTION
- SECTION III INTÉRÊTS
- SECTION IV REMBOURSEMENTS
- SECTION V REGISTRES ET PIÈCES
- SECTION V.1 TÉLÉTRANSMISSION DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION VI VÉRIFICATION ET ENQUÊTES
- SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES ET PÉNALITÉS
- SECTION VIII RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
- SECTION IX PROCÉDURE ET PREUVE
- CHAPITRE III.1 OPPOSITION À LA COTISATION
- CHAPITRE III.2 APPELS À LA COUR DU QUÉBEC ET À LA COUR D’APPEL
- CHAPITRE IV APPEL SOMMAIRE
- CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
