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Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II FONDS CONSOLIDÉ DU REVENU
- CHAPITRE III ENGAGEMENTS FINANCIERS ET PAIEMENTS
- Non en vigueurNon en vigueurCHAPITRE IVNon en vigueurCOMPENSATION GOUVERNEMENTALE
- CHAPITRE V FONDS SPÉCIAUX
- Non en vigueurNon en vigueurCHAPITRE VINon en vigueurCONTRATS FINANCIERS
- CHAPITRE VII DETTE PUBLIQUE
- CHAPITRE VIII EMPRUNTS, INSTRUMENTS ET CONTRATS DE NATURE FINANCIÈRE, PLACEMENTS ET ENGAGEMENTS FINANCIERS DES ORGANISMES
- CHAPITRE VIII.1 INDEXATION DE CERTAINS TARIFS ET AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION
- CHAPITRE IX COMPTES PUBLICS ET AUTRES RAPPORTS FINANCIERS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 3
- ANNEXES ABROGATIVES
