Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Table des matières
- CHAPITRE I CONSTITUTION ET ORGANISATION
- CHAPITRE II MISSION
- CHAPITRE III FONCTIONS ET POUVOIRS
- CHAPITRE IV PLAINTES
- CHAPITRE V INTERVENTION
- CHAPITRE VI COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À L’AUTORITÉ
- CHAPITRE VII RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- AUTRES MODIFICATIONS
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Annexe 1
