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Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Table des matières détaillée
- TITRE I INTERPRÉTATION
- TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III LES ENTREPRISES D’ASSURANCE
- CHAPITRE I FORMATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE
- CHAPITRE I.1 OBJETS ET POUVOIRS
- CHAPITRE II ADMINISTRATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE
- CHAPITRE II.1 RESTRUCTURATION SOUS UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE
- CHAPITRE III COMPAGNIES MUTUELLES D’ASSURANCE
- CHAPITRE III.1 SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II OBJETS ET POUVOIRS
- SECTION III AFFILIATION À UNE FÉDÉRATION
- SECTION IV REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE AVANT SA CONSTITUTION
- SECTION V CONSTITUTION
- SECTION VI NOM
- SECTION VII ASSEMBLÉE D’ORGANISATION
- SECTION VIII SIÈGE
- SECTION IX CAPITAL SOCIAL
- SECTION X MEMBRES
- SECTION XI ASSEMBLÉE DES MEMBRES
- SECTION XII ADMINISTRATEURS
- SECTION XIII COMITÉ EXÉCUTIF
- SECTION XIV MODIFICATION DES STATUTS
- SECTION XV MISE À JOUR DES STATUTS
- SECTION XVI DISSOLUTION
- CHAPITRE III.2 FÉDÉRATIONS DE SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II OBJETS
- SECTION III CONSTITUTION ET NOM
- SECTION IV MEMBRES
- SECTION V ASSEMBLÉE DES MEMBRES
- SECTION VI ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
- SECTION VII COMITÉ EXÉCUTIF
- SECTION VIII POUVOIRS ET DEVOIRS
- SECTION IX FONDS DE PLACEMENT
- SECTION X LIVRES, VÉRIFICATIONS ET RAPPORT ANNUEL
- SECTION XI ÉTAT DES RÉSULTATS ET INSPECTION
- SECTION XII ADMINISTRATION PROVISOIRE ET LIQUIDATION
- SECTION XIII DISSOLUTION
- CHAPITRE III.3 FONDS DE GARANTIE
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II CONSTITUTION, NOM ET STATUTS
- SECTION III CAPITAL
- SECTION IV MEMBRES
- SECTION V CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION VI COTISATION
- SECTION VII POUVOIRS ET DEVOIRS
- SECTION VIII PLACEMENTS
- SECTION IX LIVRES, VÉRIFICATION ET RAPPORT ANNUEL
- SECTION X ÉTAT DES RÉSULTATS ET INSPECTION
- SECTION XI ADMINISTRATION PROVISOIRE ET LIQUIDATION
- CHAPITRE IV CONSTITUTION ET ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS
- SECTION I CONSTITUTION
- SECTION II Abrogée, 2002, c. 70, a. 61.
- SECTION III NOM
- SECTION IV MEMBRES
- SECTION V ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
- SECTION VI CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION VII DIRECTION
- SECTION VIII REGISTRES ET CONTRATS
- SECTION IX Abrogée, 1985, c. 17, a. 20.
- SECTION X FONCTIONNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS
- SECTION XI ANNULATION DE LA CHARTE
- CHAPITRE IV.1 ORDRE PROFESSIONNEL
- CHAPITRE V FUSION, CONVERSION ET TRANSFORMATION
- CHAPITRE V.1 CONTINUATION
- TITRE IV LE CONTRÔLE DE L’ASSURANCE PRIVÉE
- CHAPITRE I PERMIS D’ASSUREURS
- CHAPITRE I.1 PRATIQUES DE GESTION
- CHAPITRE II Abrogé, 2002, c. 70, a. 97.
- CHAPITRE III PLACEMENTS, ACTIFS, PROVISIONS, RÉSERVES ET FONDS DISTINCTS
- CHAPITRE III.1 ÉTHIQUE ET CONFLITS D’INTÉRÊTS
- CHAPITRE III.2 EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- CHAPITRE IV LIVRES, COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE V ÉTATS ANNUELS ET INSPECTIONS
- CHAPITRE V.1 LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES DE L’AGENCE
- CHAPITRE V.2 INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
- CHAPITRE V.3 ANNULATION D’UNE TRANSACTION
- CHAPITRE VI Abrogé, 1989, c. 48, a. 236.
- CHAPITRE VII Abrogé, 1989, c. 48, a. 236.
- CHAPITRE VIII SUSPENSION ET ANNULATION DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
- CHAPITRE IX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE X ADMINISTRATION PROVISOIRE
- CHAPITRE XI LIQUIDATION
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XIII PROCÉDURE ET PREUVE
- CHAPITRE XIV RÈGLEMENTS ET FORMULES
- TITRE V DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
