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Décisions des tribunaux
A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INSTITUTION ET OBJET
- CHAPITRE II PROTECTION DU RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE III MODALITÉS D’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
- SECTION I POLITIQUE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS
- SECTION II PRIX DES MÉDICAMENTS
- SECTION II.1 Abrogée, 2010, c. 15, a. 64.
- SECTION III LISTE DE MÉDICAMENTS
- SECTION III.1 VÉRIFICATION DES CONTRATS D’ASSURANCE COLLECTIVE ET DES RÉGIMES D’AVANTAGES SOCIAUX
- SECTION IV Abrogée, 2002, c. 27, a. 27.
- SECTION V RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE IV.1 PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
