Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Table des matières détaillée
- SECTION I DÉFINITIONS - APPLICATION
- SECTION II FORMATION DES ASSOCIATIONS
- SECTION III NOM
- SECTION IV POUVOIRS DES ASSOCIATIONS
- SECTION V ASSEMBLÉE D’ORGANISATION
- SECTION VI MEMBRES
- SECTION VII CAPITAL SOCIAL
- SECTION VIII ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
- SECTION IX CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION X COMITÉ EXÉCUTIF
- SECTION XI COMMISSIONS SPÉCIALES
- SECTION XII BUREAU
- SECTION XIII REGISTRES ET CONTRATS
- SECTION XIV OPÉRATIONS
- SECTION XV TROP-PERÇUS ANNUELS
- SECTION XVI VÉRIFICATION
- SECTION XVII INSPECTION
- SECTION XVIII FUSION
- SECTION XIX LIQUIDATION
- SECTION XX DÉCRET DE DISSOLUTION
- SECTION XXI ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE PÊCHEURS
- SECTION XXII ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION
- SECTION XXIII ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES D’HABITATION
- SECTION XXIV ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES POUR FINS SOCIALES
- SECTION XXV FÉDÉRATIONS
- SECTION XXVI INFRACTIONS ET PEINES
- SECTION XXVII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
