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Décisions des tribunaux
A-23.001
- Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Sommaire
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
A-23.001, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
A-23.001, r. 2
Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 15 juin 2020
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
CHAPITRE
II
CONTRATS D’ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET CONTRATS D’ACHAT PRÉALABLE DE SÉPULTURE
SECTION
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
SECTION
II
RÈGLES DE FORMATION DES CONTRATS
SECTION
III
RÉSOLUTION DES CONTRATS PAR L’ACHETEUR
§
1
Résolution sans pénalité
§
2
Résolution avec pénalité
CHAPITRE
II.1
CONTRATS RELATIFS À DES SERVICES FUNÉRAIRES OU À UNE SÉPULTURE CONCLUS APRÈS LE DÉCÈS
CHAPITRE
III
PROTECTION DES SOMMES
SECTION
I
SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE ET DÉPÔTS EN FIDÉICOMMIS
SECTION
II
ADMINISTRATION ET UTILISATION DES SOMMES
CHAPITRE
IV
OBLIGATIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION PROVISOIRE
CHAPITRE
VI
PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
SECTION
I
PREUVE ET PROCÉDURE
SECTION
II
RECOURS CIVILS
SECTION
III
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE 1
FORMULE DE RÉSOLUTION
ANNEXE 2
ENGAGEMENT DU DÉPOSITAIRE
ANNEXE ABROGATIVE
0
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