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Décisions des tribunaux
A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-23.001, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DÉFINITIONS ET APPLICATION
- CHAPITRE II FORMATION DES CONTRATS ET DROIT DE RÉSOLUTION
- CHAPITRE III PROTECTION DES SOMMES
- CHAPITRE IV OBLIGATIONS DIVERSES
- CHAPITRE V ADMINISTRATION PROVISOIRE
- CHAPITRE VI PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
- CHAPITRE VII RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE 1 FORMULE DE RÉSOLUTION
- ANNEXE 2 ENGAGEMENT DU DÉPOSITAIRE
- ANNEXE ABROGATIVE
