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Décisions des tribunaux
A-23
- Land Surveyors Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 15 octobre 2008
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC
DIVISION
III
THE BOARD OF DIRECTORS
DIVISION
IV
EXECUTIVE COMMITTEE
DIVISION
V
SECRETARY OF THE ORDER
DIVISION
VI
Repealed, 1994, c. 40, s. 211.
DIVISION
VII
Repealed, 1994, c. 40, s. 211.
DIVISION
VIII
PRACTICE OF THE PROFESSION
DIVISION
IX
ILLEGAL PRACTICE
DIVISION
X
MISCELLANEOUS
§
1
Measures and standards
§
2
Assistants
§
3
Powers and duties of land surveyors
§
4
Records
§
5
Issue of copies and certification of documents
REPEAL SCHEDULE
0
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