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Décisions des tribunaux
A-21.1
- Archives Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2006
CHAPTER
I
APPLICATION AND DEFINITIONS
CHAPTER
II
PUBLIC ARCHIVES
DIVISION
I
ACTIVE AND SEMI-ACTIVE DOCUMENTS
DIVISION
II
INACTIVE DOCUMENTS
CHAPTER
III
PRIVATE ARCHIVES
CHAPTER
IV
ADMINISTRATION
DIVISION
I
MANAGEMENT
DIVISION
II
REGULATIONS
CHAPTER
V
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
VI
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
SCHEDULE
BODIES DEEMED PUBLIC BODIES
REPEAL SCHEDULES
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