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Décisions des tribunaux
A-20
- Loi concernant les appareils sous pression
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
Remplacée le 1
er
avril 1980
SECTION
I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
DES INSPECTEURS
SECTION
III
DE LA CONSTRUCTION DES APPAREILS SOUS PRESSION
SECTION
IV
DES CERTIFICATS
SECTION
V
DE L’INSPECTION DES APPAREILS SOUS PRESSION
SECTION
VI
DES PÉNALITÉS
SECTION
VII
DES HONORAIRES
SECTION
VIII
DE LA JURIDICTION DE CERTAINS TRIBUNAUX ET DE LA PROCÉDURE
SECTION
IX
DES RÈGLEMENTS
0
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