Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture
Table des matières
- SECTION I DISPOSITION DÉCLARATOIRE
- SECTION II DE LA VIOLATION DE PROPRIÉTÉS ET DES DOMMAGES QUI Y SONT CAUSÉS
- SECTION III DES NUISANCES SUR LE TERRAIN D’AUTRUI
- SECTION IV DES MAUVAISES HERBES
- SECTION V DES CHIENS
- SECTION VI DES CHIENS VICIEUX
- SECTION VII DES ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIES CONTAGIEUSES
- SECTION VIII DES POURSUITES
- SECTION IX Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
