Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02
- Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
A-2.02, r. 1
Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2023
CHAPITRE
I
INSTITUTION DU SERVICE ET OBJET
CHAPITRE
II
DEMANDE DE RAJUSTEMENT
CHAPITRE
III
RAJUSTEMENT
CHAPITRE
IV
FRAIS EXIGIBLES, DISPENSES ET REMBOURSEMENT
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION ET GESTION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CODE CIVIL DU QUÉBEC
LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3