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Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-2.02, r. 1 | Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INSTITUTION DU SERVICE ET OBJET
- CHAPITRE II DEMANDE DE RAJUSTEMENT
- CHAPITRE III RAJUSTEMENT
- CHAPITRE IV FRAIS EXIGIBLES, DISPENSES ET REMBOURSEMENT
- CHAPITRE V ADMINISTRATION ET GESTION
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
