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Décisions des tribunaux
A-18
- Act to promote farm improvement
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
Remplacée le 11 août 1988
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
CONTRIBUTION FOR THE IMPROVEMENT OF FARMS
DIVISION
III
PROVISIONS COMMON TO ALL LOANS
DIVISION
IV
PARTIAL GUARANTEE BY THE GOVERNMENT OR GUARANTEE BY THE FONDS D’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS
DIVISION
V
CARRYING OUT
DIVISION
VI
This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
REPEAL SCHEDULE
0
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