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Décisions des tribunaux
A-17
- Act respecting family assistance allowances
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2011
DIVISION
I
SCOPE
DIVISION
II
FAMILY ASSISTANCE ALLOWANCES
§
1
Family allowance
§
2
Allowance for handicapped children
§
3
Allowance for young children
§
4
Allowances for newborn children
§
5
Miscellaneous provisions
DIVISION
III
PAYMENT AND RECOVERY OF ALLOWANCES
DIVISION
IV
REVIEW AND PROCEEDING BEFORE THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL OF QUÉBEC
DIVISION
V
INFORMATION
DIVISION
VI
REGULATIONS
DIVISION
VII
MISCELLANEOUS PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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