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Décisions des tribunaux
A-17
- Loi sur les allocations d’aide aux familles
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 11 décembre 2001
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
ALLOCATIONS D’AIDE AUX FAMILLES
§
1
Allocation familiale
§
2
Allocation pour enfant handicapé
§
3
Allocation pour jeune enfant
§
4
Allocations à la naissance
§
5
Dispositions diverses
SECTION
III
VERSEMENT ET RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS
SECTION
IV
RÉVISION ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
V
RENSEIGNEMENTS
SECTION
VI
RÈGLEMENTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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