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Décisions des tribunaux
A-14
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2007
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
I.1
OBJET ET PRINCIPES
SECTION
II
ATTRIBUTION ET EFFET DE L’AIDE JURIDIQUE
§
1
Admissibilité financière
§
2
Services juridiques pour lesquels l’aide juridique est accordée
En matière criminelle ou pénale
En matière autre que criminelle ou pénale
Autres dispositions
§
3
Effet de l’aide juridique quant au paiement des honoraires, frais et dépens
SECTION
III
COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
SECTION
IV
FONCTIONS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION
§
1
Dispositions générales
§
2
Administration provisoire
SECTION
V
CENTRES D’AIDE JURIDIQUE
§
1
Formation et pouvoirs
§
2
Conseil d’administration
§
3
Comité administratif
§
4
Directeur général et employés
§
5
Divers
§
6
Services professionnels
SECTION
VI
DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
SECTION
VI.1
RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
VI.2
RÉVISION
SECTION
VII
RÈGLEMENTS ET TARIFS D’HONORAIRES
SECTION
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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