Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
A-10 - Loi sur les agents de voyages
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS ET APPLICATION
- SECTION II PERMIS ET CERTIFICAT
- SECTION III SUSPENSION, ANNULATION, REFUS DE DÉLIVRER OU DE RENOUVELER UN PERMIS; RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- SECTION III.1 ADMINISTRATION PROVISOIRE
- SECTION III.2 FONDS D’INDEMNISATION DES CLIENTS DES AGENTS DE VOYAGES
- SECTION IV OBLIGATIONS D’UN AGENT DE VOYAGES
- SECTION V INSPECTION
- SECTION VI RÈGLEMENTS
- SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
