T-11.011, r. 4 - Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes

À jour au 25 février 2017

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-11.011, r. 4

Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

(chapitre T-11.011, a. 66, par. 4 et 7).

Les montants prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 25 février 2017, page 263 et du 11 mars 2017, page 305. (a. 1, 3, 4, 5). (Effet à compter du 1er janvier 2017.)

1. Des droits de 165 $ sont exigibles pour toute déclaration initiale ou déclaration de renouvellement d’une inscription présentée au registre des lobbyistes.

Toutefois, aucun droit n’est exigible lorsqu’une déclaration est transmise au registre par voie électronique.

D. 1300-2002, a. 1.

2. Aucun droit n’est exigible pour un avis de modification présenté au registre.

D. 1300-2002, a. 2.

3. Les droits pour un état d’une inscription particulière figurant sur le registre sont de 5,50 $.

Les droits pour un relevé des inscriptions figurant sous le nom d’un lobbyiste sont de 16,50 $.

D. 1300-2002, a. 3.

4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,50 $ par copie ou extrait.

D. 1300-2002, a. 4.

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,50 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

6. Aucun droit n’est exigible pour la consultation du registre.

D. 1300-2002, a. 6.

7. Les droits exigibles en vertu du présent règlement doivent être acquittés avant que le conservateur ne rende le service requis.

D. 1300-2002, a. 7.

8. (Omis).

D. 1300-2002, a. 8.

RÉFÉRENCES

D. 1300-2002, 2002 G.O. 2, 7734