s-4.2, r. 15 - Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-4.2, r. 15

Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé

Loi sur les services de santé et les services sociaux

(chapitre S-4.2, a. 505).

Les frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2012 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 25 février 2012, page 284. (a. 1)

1. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé sont de 2 680 $. Toutefois, lorsque le permis indique un nombre de lits pouvant être utilisés pour l’hébergement de la clientèle, ce montant est porté à 5 370 $.

D. 705-2008, a. 1.

2. À compter du 1er janvier 2009, les frais exigibles en vertu de l’article 1 sont indexés le 1er janvier de chaque année selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19). À cette fin, l’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Si les montants ainsi obtenus comprennent une fraction de dollar, celle-ci est d’abord supprimée. Le montant est ensuite arrondi à la dizaine de dollars inférieure, lorsque le dernier chiffre est inférieur à 5, ou à la dizaine de dollars supérieure, dans les autres cas.

D. 705-2008, a. 2.

3. (Omis).

D. 705-2008, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 705-2008, 2008 G.O. 2, 4009