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Décisions des tribunaux
r-8.1, r. 0.1
- Code de déontologie des conciliateurs de la Régie du logement
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 31 août 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre
R-8.1, r. 0.1
Code de déontologie des conciliateurs de la Régie du logement
RÉGIE DU LOGEMENT — CODE DE DÉONTOLOGIE — CONCILIATEURS
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 10.1)
.
R-8.1
21
03
mars
2019
On retrouve maintenant ce Code sous le
chapitre T-15.01, r. 0.1
.
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