q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

À jour au 13 août 2015

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 28

Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 31.0.1).

Les frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2015 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, le 6 décembre 2014, page 1187. (a. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25)

CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE

1. Dans le présent arrêté, le mot «Loi» employé seul désigne la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

A.M. 2008-05-07, a. 1.

CHAPITRE II AUTORISATIONS

SECTION I AUTORISATIONS DU MINISTRE

2. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi:

1°  pour tout projet qui concerne:

a)  un barrage, un pont ayant une ouverture supérieure à 3,6 m ou une marina: 2 811 $;

b)  des travaux d’aménagement réalisés dans un cours d’eau, la construction, la reconstruction, l’élargissement ou le redressement d’une route susceptible d’altérer un cours d’eau, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière ou des travaux de dragage dans un cours d’eau dont le volume de sédiments est égal ou supérieur à 50 m3: 2 811 $;

c)  une centrale destinée à produire de l’énergie électrique: 5 623 $ si la puissance de la centrale est inférieure à 1 MW et 11 245 $ dans tout autre cas;

d)  un terrain de golf: 5 623 $;

e)  sous réserve des dispositions du paragraphe f, un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 687 $; cependant, des frais additionnels sont exigibles dans les cas suivants:

i.  lorsque la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission en raison de l’émission de contaminants dans l’atmosphère: 1 124 $;

ii.  lorsque la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux de procédé dans l’environnement: 2 811 $;

f)  une sablière ou une usine de béton bitumineux, lorsqu’il est démontré, dans la demande, que le projet satisfait aux normes de localisation ou d’émission applicables: 562 $;

g)  une installation d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux ou un système de transport de tels déchets: 1 124 $;

h)  l’établissement ou la modification avec augmentation de capacité d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie: 5 623 $; pour toute autre modification d’un tel lieu: 2 811 $;

i)  l’établissement ou la modification avec augmentation de capacité d’un lieu d’élimination de neige: 1 124 $; pour toute autre modification d’un tel lieu: 562 $;

j)  l’établissement ou la modification avec augmentation de capacité d’un lieu d’enfouissement de sols contaminés: 5 623 $; pour toute autre modification d’un tel lieu: 2 811 $;

k)  l’établissement d’une installation de traitement de sols contaminés: 5 623 $ s’il s’agit d’une unité de traitement thermique et 2 811 $ s’il s’agit d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique; pour toute modification d’une telle installation: 2 811$ s’il s’agit d’une unité de traitement thermique ou 1 405 $ s’il s’agit d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique;

l)  l’établissement ou la modification avec augmentation de capacité d’un lieu de stockage ou d’un centre de transfert de sols contaminés: 5 623 $; pour toute autre modification d’un tel lieu ou centre: 2 811 $;

m)  l’établissement d’un lieu d’enfouissement technique, d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou d’une installation d’incinération de matières résiduelles: 5 623 $; pour une modification avec augmentation de capacité d’une telle installation: 2 811 $; pour toute autre modification d’une telle installation: 1 124 $;

n)  l’établissement d’un lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles: 2 811 $; pour une modification avec augmentation de capacité d’un tel lieu: 1 405 $; pour toute autre modification d’un tel lieu: 1 124 $;

o)  l’établissement d’un lieu d’enfouissement en milieu nordique ou d’un centre de transfert de matières résiduelles: 1 124 $; pour toute modification d’un tel lieu ou centre: 562 $;

2°  pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 562 $, à l’exclusion de celui visant uniquement:

a)  une activité agricole, y compris la pisciculture;

b)  une modification sans augmentation de capacité d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets solides régi par le Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13);

c)  un aménagement faunique visé par le troisième alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23);

d)  les travaux que doit réaliser une municipalité régionale de comté pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau en application de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);

e)  les travaux ou les activités dont la réalisation découle d’une déclaration d’état d’urgence faite par une municipalité locale conformément à l’article 42 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3).

A.M. 2008-05-07, a. 2.

3. Des frais de 562 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au deuxième alinéa de l’article 24 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs certificats d’autorisations délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi pour un même ouvrage ou établissement, une même activité ou les mêmes travaux.

Les frais fixés au premier alinéa ne sont pas exigibles de celui qui demande que soient cédés un ou plusieurs certificats d’autorisations qui visent uniquement une activité ou des travaux prévus aux sous-paragraphes a à e du paragraphe 2 de l’article 2.

A.M. 2008-05-07, a. 3.

4. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi:

1°  pour un projet qui concerne:

a)  une installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus: 1 124 $;

b)  une installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus: 2 250 $; cependant, des frais additionnels de 1 687 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux usées dans l’environnement;

c)  un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine: 1 124 $; cependant, des frais additionnels de 2 811 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’une autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets en raison de rejets d’eaux de procédé dans l’environnement;

2°  pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 562 $.

A.M. 2008-05-07, a. 4.

5. Des frais de 1 124 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine. Cependant, des frais additionnels de 1 124 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission en raison de l’émission de contaminants dans l’atmosphère.

A.M. 2008-05-07, a. 5.

6. Des frais de 2 250 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.

A.M. 2008-05-07, a. 6.

7. Des frais de 562 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.17 de la Loi, que soient cédés un ou plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi pour un même établissement ou pour une même installation ou activité.

A.M. 2008-05-07, a. 7.

8. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation, conformément à l’article 31.75 de la Loi, ou sa modification:

1°  pour un prélèvement d’eau dont le débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour: 1 458$;

2°  pour un prélèvement d’eau dont le débit maximum est égal ou supérieur à 75 000 litres et inférieur à 379 000 litres par jour: 2 021 $;

3°  pour un prélèvement d’eau dont le débit maximum est égal ou supérieur à 379 000 litres par jour: 3 247 $.

Les frais fixés au premier alinéa ne sont pas exigibles lorsque la demande ne vise qu’une modification aux renseignements ou aux documents déjà fournis au soutien d’une demande.

A.M. 2008-05-07, a. 8; A.M. 2015, a. 1.

8.1. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande le renouvellement, sans modifications, d’une autorisation visée à l’article 8:

1°  pour un prélèvement d’eau dont le débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour: 563 $;

2°  pour un prélèvement d’eau dont le débit maximum est égal ou supérieur à 75 000 litres et inférieur à 379 000 litres par jour: 844 $;

3°  pour un prélèvement d’eau dont le débit maximum est égal ou supérieur à 379 000 litres par jour: 1 458 $.

Toutefois, lorsque la demande de renouvellement comprend des modifications aux conditions d’exploitation du prélèvement d’eau, les frais fixés au premier alinéa de l’article 8 sont alors exigibles.

A.M. 2015, a. 1.

8.2. Les frais fixés aux articles 8 et 8.1 ne sont pas exigibles lorsque la demande vise un prélèvement d’eau effectué dans le cadre d’une activité agricole, y compris la pisciculture.

A.M. 2015, a. 1.

SECTION II AUTORISATIONS DU GOUVERNEMENT

9. La présente section ne s’applique qu’aux projets assujettis, en vertu du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23), à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi.

A.M. 2008-05-07, a. 9.

10. Les frais fixés dans le tableau ci-dessous sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.5 de la Loi:

___________________________________________________________________________________

Étapes de la                                Catégories tarifaires                  
procédure                   _______________________________________________________
d’évaluation et 
d’examen des                        1            2            3            4       
impacts sur 
l’environnement 
___________________________________________________________________________________

1. Dépôt de l’avis                1 124 $      1 124 $      1 124 $      1 124 $
de projet prévu à 
l’article 31.2 
de la Loi 
___________________________________________________________________________________

2. Dépôt de l’étude               4 496 $     15 740 $     26 984 $     38 229 $
d’impact prévu au 
premier alinéa de 
l’article 31.3 de la Loi 
___________________________________________________________________________________

3. Début de                           0 $     39 353 $     67 462 $     95 572 $
l’audience publique 
prévue au troisième 
alinéa de l’article 31.3 
de la Loi 
___________________________________________________________________________________

Total                             5 620 $     56 217 $     95 570 $    134 925 $
___________________________________________________________________________________

                        

L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.

A.M. 2008-05-07, a. 10.

11. Celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.6 de la Loi pour un projet qui est soustrait en partie à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement est tenu d’acquitter les frais fixés à l’article 10 pour chacune des étapes de cette procédure qui demeure applicable.

L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.

A.M. 2008-05-07, a. 11.

12. Les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.5 ou de l’article 31.6 de la Loi pour un projet visé par plus d’une catégorie ou sous-catégorie de projets mentionnée à l’annexe I correspondent à ceux fixés à l’article 10 pour la catégorie tarifaire la plus élevée applicable au projet.

A.M. 2008-05-07, a. 12.

13. Lorsqu’un certificat d’autorisation est délivré en vertu de l’article 31.5 ou 31.6 de la Loi, les frais exigibles en vertu des articles 2, 4, 5 et 18 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes présentées par la suite au ministre conformément aux articles 22, 32, 48 ou 70.9 de la Loi dans le but d’entreprendre la réalisation physique du projet ainsi autorisé.

A.M. 2008-05-07, a. 13.

CHAPITRE III ATTESTATIONS D’ASSAINISSEMENT

14. Des frais de 9 388 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une attestation d’assainissement conformément à l’article 31.16 de la Loi.

Lorsque le titulaire d’une attestation d’assainissement demande la délivrance d’une nouvelle attestation d’assainissement conformément à l’article 31.28 de la Loi, des frais de 4 694 $ sont exigibles.

A.M. 2008-05-07, a. 14.

CHAPITRE IV APPROBATIONS DU MINISTRE

SECTION I PLAN DE RÉHABILITATION D’UN TERRAIN

15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:

1°  lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 124 $;

2°  lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 3 374 $;

3°  lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 8 995 $.

A.M. 2008-05-07, a. 15.

SECTION II PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT

16. Des frais de 11 245 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.

A.M. 2008-05-07, a. 16.

CHAPITRE V PERMIS ET PERMISSIONS

17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:

1°  pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 2 811 $;

2°  pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 562 $.

A.M. 2008-05-07, a. 17.

18. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.9 de la Loi, la délivrance d’un permis:

1°  pour un projet qui concerne l’exploitation, à des fins commerciales, d’un procédé de traitement physico-chimique ou biologique de matières dangereuses résiduelles, l’entreposage de telles matières ou le transport de matières dangereuses vers un lieu d’élimination de telles matières: 2 811 $;

2°  pour tout autre projet non expressément mentionné au paragraphe 1: 5 623 $.

A.M. 2008-05-07, a. 18.

19. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 70.16 de la Loi, la modification d’un permis:

1°  lorsque la modification vise à augmenter la capacité nominale d’un équipement ou d’une installation de plus de 35%: 50% des frais prévus à l’article 18 pour ce projet;

2°  toute autre modification: 1 124 $.

A.M. 2008-05-07, a. 19.

CHAPITRE VI CERTIFICATS ADMINISTRATIFS

20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:

1°  pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 250 ;$;

2°  pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 3 374 ;$;

3°  pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 4 496 $;

4°  pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 5 623 $.

A.M. 2008-05-07, a. 20.

CHAPITRE VII MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT

21. Des frais de 281 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément à la Loi ou à un règlement pris pour son application, la modification d’une autorisation, d’une approbation, d’un certificat, d’un permis ou d’une permission mentionné au présent arrêté, à moins qu’une disposition de cet arrêté ne fixe d’autres frais pour une telle demande.

Les frais fixés au premier alinéa ne sont pas exigibles lorsque la demande ne vise qu’un changement ou une modification aux renseignements ou aux documents déjà fournis au soutien d’une demande.

Ces frais ne sont pas non plus exigibles de celui qui demande la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 de la Loi pour tout projet visant uniquement:

a)  une activité agricole, y compris la pisciculture;

b)  la modification sans augmentation de capacité d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets solides régi par le Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13);

c)  un aménagement faunique visé par le troisième alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23);

d)  les travaux que doit réaliser une municipalité régionale de comté pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau en application de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);

e)  les travaux ou les activités dont la réalisation découle d’une déclaration d’état d’urgence faite par une municipalité locale conformément à l’article 42 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3).

A.M. 2008-05-07, a. 21.

22. Des frais de 562 $ sont exigibles de celui qui, conformément à la Loi ou à un règlement pris pour son application, demande le renouvellement d’un document mentionné au présent arrêté, à moins qu’une disposition de cet arrêté ne fixe d’autres frais pour une telle demande.

A.M. 2008-05-07, a. 22.

CHAPITRE VIII PAIEMENT DES FRAIS

23. Les frais exigibles en vertu du présent arrêté doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande.

Cependant, les frais exigibles en vertu de l’article 10 peuvent être payés au début de chacune des 3 étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévues à ce même article.

Ces frais sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.

A.M. 2008-05-07, a. 23.

24. Les frais exigibles en vertu du présent arrêté sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation au Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.

Les frais ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près, s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près, s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec avant le 1er janvier de chaque année et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.

A.M. 2008-05-07, a. 24.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

25. Malgré les dispositions du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 4 et de l’article 5, les frais exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation ou, simultanément, de plusieurs autorisations, en vertu des articles 22, 32 ou 48 de la Loi pour un projet qui concerne un établissement industriel comptant, au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production, sont limités à 1 124 $.

A.M. 2008-05-07, a. 25.

26. Toute demande faite antérieurement au 1er juin 2008 et qui, à cette date, n’a pas fait l’objet d’une décision du ministre en vertu de la Loi ou d’un règlement pris pour son application ou, dans le cas d’un projet soustrait à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, du gouvernement en vertu de l’article 31.6 de la Loi, demeure assujettie aux frais exigibles en vertu de la réglementation applicable lors du dépôt de cette demande, s’il en est, pourvu que tous les renseignements et documents qui, aux termes de la Loi et des règlements, doivent constituer le dossier de la demande, aient été transmis au ministre avant cette même date.

Dans le cas d’une demande faite antérieurement au 1er juin 2008 et qui, à cette date, n’a pas fait l’objet d’une décision du gouvernement en vertu de l’article 31.5 ou, dans le cas d’un projet soustrait en partie à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, en vertu de l’article 31.6 de la Loi, les frais fixés à l’article 10 sont exigibles pour toute étape de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à ce même article qui débute à cette même date ou postérieurement.

A.M. 2008-05-07, a. 26.

27. Toute demande d’autorisation visant une activité d’épandage de matières résiduelles fertilisantes certifiées par le Bureau de normalisation du Québec est soustraite à l’application des dispositions de l’article 2.

A.M. 2008-05-07, a. 27.

28. Les frais fixés à l’article 2 pour toute demande d’autorisation visant une activité d’épandage de matières résiduelles fertilisantes à des fins autres que l’agriculture, ne seront exigibles que pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2009.

A.M. 2008-05-07, a. 28.

29. Les frais additionnels liés à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission et de rejets fixés aux sous-paragraphes i et ii du sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 2, aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1 de l’article 4 et à l’article 5, ne seront exigibles que pour les demandes présentées à compter du 1er juin 2010.

A.M. 2008-05-07, a. 29.

30. (Omis).

A.M. 2008-05-07, a. 30.

31. (Omis).

A.M. 2008-05-07, a. 31.

ANNEXE I

(a. 10, 11 et 12)

CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SECTION IV.1 DU CHAPITRE I DE LA LOI

___________________________________________________________________________________

Catégories de projets pour     Sous-catégories de projets    Catégories tarifaires
l’application de la grille     pour l’application de la 
tarifaire                         grille tarifaire              1    2    3    4
___________________________________________________________________________________

PROJETS DÉCRITS AU PREMIER 
ALINÉA DE L’ARTICLE 2 DU 
RÈGLEMENT SUR L’ÉVALUATION ET
L’EXAMEN DES IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT
___________________________________________________________________________________

Paragraphe a)

- construction et exploitation 
subséquente d’un barrage ou                                     √
d’une digue [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe b)

- programme ou projet de dragage, 
creusage, remplissage,                                          √
redressement ou remblayage 
[...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe c)                  Sous-catégories:

- détournement ou dérivation   1. à l’intérieur du même         √
d’un fleuve ou d’une rivière   bassin versant - 
                               débit retourné 
                               au fleuve ou à la rivière 

                               2. vers un autre bassin                         √
                               versant - débit non 
                               retourné au fleuve 
                               ou à la rivière 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe d)                  Sous-catégories:

- construction d’un port       1. construction d’un port ou          √
ou d’un quai                   d’un quai destiné à
                               accueillir 100 bateaux 
                               de plaisance ou 
                               de pêche et plus

                               2. construction de tout                    √
                               autre port ou quai 

- agrandissement d’un port ou                                   √
d’un quai ou modification de 
l’usage que l’on fait d’un 
port ou d’un quai [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe e)                  Sous-catégories:

- construction,                1. plus de 1 km mais             √
reconstruction ou              moins de 2 km
élargissement, sur une 
longueur de plus de 1 km, 
d’une route ou autre 
infrastructure routière        2. de 2 km mais moins de                   √
publique prévue pour 4 voies   5 km
de circulation ou plus [...] 
                               3. de 5 km et plus                              √
___________________________________________________________________________________

Paragraphe f)

- construction,                                                     √
reconstruction ou 
élargissement sur une longueur 
de plus de 2 km, de toute 
route ou autre 
infrastructure routière 
destinée à des 
fins d’exploitation forestière, 
minière ou énergétique [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe h)

- établissement d’une gare de                                                  √
triage ou d’un terminus 
ferroviaire et construction, 
sur une longueur de plus de 2 km, 
d’une voie de chemin de fer [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe i)

- implantation ou agrandissement                                    √
d’un aéroport [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe j)

Premier alinéa

- construction d’une installation                                              √
de gazéification ou de 
liquéfaction du gaz naturel ou 
construction d’un oléoduc d’une 
longueur de plus de 2 km dans 
une nouvelle emprise [...]

Deuxième alinéa

- construction d’un gazoduc                                                    √
d’une longueur de plus de 2 km 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe k)                  Sous-catégories:

- construction ou              1. plus de 2 km mais moins de              √
relocalisation d’une           5 km
ligne de transport et de 
répartition d’énergie 
électrique d’une tension 
de 315 kV et plus sur une 
distance de plus de 2 km       2. de 5 km et plus                              √

- construction ou
relocalisation d’un 
poste de manoeuvre ou de 
transformation de 315 kV et 
plus                                                               √
___________________________________________________________________________________

Paragraphe l)                  Sous-catégories:

Premier alinéa

- construction,                                                                √
reconstruction et 
exploitation subséquente 
d’une centrale hydroélectrique 
ou d’une centrale thermique 
fonctionnant aux combustibles 
fossiles, d’une puissance 
supérieure à 5 MW

- construction,                1. de 10 MW mais moins de                  √
reconstruction et              50 MW
exploitation subséquente de 
toute autre centrale destinée 
à produire de l’énergie 
électrique, d’une puissance 
supérieure à 10 MW, à          2. de 50 MW et plus                             √
l’exception d’une centrale 
nucléaire visée par le 
paragraphe m

Deuxième alinéa

- réserve faite des                                                       √
dispositions du deuxième 
alinéa de l’article 2, toute 
augmentation de la puissance
d’une centrale destinée à 
produire de l’énergie 
électrique [...]

Troisième alinéa

- ajout d’un turboalternateur                                  √
sur une chaudière non utilisée
auparavant à des fins de 
production d’énergie 
électrique [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe m)

- construction ou                                                              √
agrandissement d’un 
établissement de fission ou 
de fusion nucléaire, d’une 
usine de fabrication, de 
traitement ou de retraitement 
de combustible nucléaire ou
d’un lieu d’élimination ou 
d’entreposage de déchets 
radioactifs 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n)

- construction d’une raffinerie                                                √
de pétrole, d’une usine 
pétrochimique ou d’une usine de 
fractionnement de gaz de 
pétrole liquide

- construction d’une usine de                                                  √
transformation ou de synthèse 
de gaz à potentiel énergétique 
ou d’une usine de 
transformation ou de synthèse 
de produits tirés du charbon 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.1)                Sous-catégories:

- construction d’une fabrique  1. atelier de désencrage                  √
au sens du Règlement sur les 
fabriques de pâtes 
et papiers [...]               2. autres fabriques de pâtes                    √
                               et papiers 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.2)

- construction d’une usine                                                     √
d’équarrissage 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.3)

- construction d’une usine                                                     √
de production de métaux, 
d’alliages de métaux ou 
de métalloïdes [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.4)

- construction d’une                                                           √
cimenterie 

- construction d’une usine                                                √    
de fabrication de chaux vive 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.5)

- construction d’une usine                                                     √
de fabrication d’explosifs 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.6)

- construction d’une usine                                                     √
de fabrication de produits 
chimiques [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.7)

- construction d’une usine                                                     √
de production d’eau lourde 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.8)

- construction d’une usine 
de traitement:

- de minerai métallifère ou                                                    √
d’amiante dont la capacité 
de traitement est de 7 000 
tonnes métriques ou plus par 
jour

- de minerai d’uranium                                                         √

- de tout autre minerai dont                                              √    
la capacité de traitement est 
de 500 tonnes métriques ou 
plus par jour 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.9)

- construction d’une usine                                                     √
de transformation ou de 
traitement de produits 
métalliques [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.10)

- construction d’une usine                                                     √
de fabrication de panneaux 
agglomérés à partir de 
matières ligneuses [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.11)

- construction d’une usine                                                √    
de fabrication de véhicules 
ou d’aéronefs, y compris la 
fabrication de pièces pour de 
tels véhicules [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe o)

- construction ou                                                         √    
agrandissement d’un ou 
de plusieurs bâtiments d’une 
exploitation agricole de 
production animale [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe p)

- ouverture et exploitation:

- d’une mine métallifère ou                                                    √
d’amiante dont la capacité 
de production est de 7 000 
tonnes métriques ou plus par 
jour

- d’une mine d’uranium                                                         √

- de toute autre mine dont                                                √    
la capacité de production est 
de 500 tonnes métriques ou 
plus par jour 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe q)

- programme ou projet de                                                       √
pulvérisation aérienne de 
pesticides à des fins non 
agricoles sur une superficie 
de 600 ha ou plus [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe r)

- construction d’une                                                           √
installation d’incinération 
régie par le chapitre III 
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
d’une capacité de 2 tonnes
métriques par heure
ou plus, augmentation de la 
capacité d’incinération 
d’une telle installation ou 
modification d’une installation 
d’incinération afin d’en porter 
la capacité à 2 tonnes 
métriques par heure ou plus 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe r.1)

- construction d’un incinérateur                                               √
destiné à recevoir en tout ou 
en partie des déchets biomédicaux 
visés à l’article 1 du Règlement sur
sur les déchets biomédicaux 
(chapitre Q-2, r. 12) ou 
modification visant à augmenter 
de plus de 10% la capacité 
d’incinération d’un tel 
incinérateur 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe s)

- implantation d’un ou de                                            √         
plusieurs réservoirs d’une 
capacité d’entreposage totale 
de plus de 10 000 kilolitres 
destiné à recevoir une 
substance liquide ou 
gazeuse [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe t)

- installation ou utilisation                                                  √
d’équipement servant, en tout 
ou en partie, à l’incinération 
de matières dangereuses 
résiduelles [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe u)

- installation ou utilisation                                                  √
d’équipement servant, en tout 
ou en partie, à l’utilisation 
à des fins énergétiques ou à 
la pyrolyse de matières 
dangereuses toxiques 
résiduelles [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe u.1)

- établissement ou                                                             √
agrandissement d’un lieu 
d’enfouissement technique visé 
à la section 2 du chapitre II 
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
servant, en tout ou
en partie, au dépôt définitif
d’ordures ménagères 
collectées par une municipalité 
ou pour le compte de celle-ci 
[...]

- établissement ou                                                             √
agrandissement d’un lieu 
d’enfouissement de débris de 
construction ou de démolition 
visé au second alinéa de 
l’article 102 du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe v)

- établissement ou                                                             √
agrandissement d’un lieu 
servant, en tout ou en partie, 
au dépôt définitif 
de matières dangereuses [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe w)

- installation ou utilisation                                                  √
d’équipements servant, en tout 
ou en partie, au traitement, 
hors du lieu de leur 
production, de matières 
dangereuses résiduelles [...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe x)

- établissement ou                                                             √
agrandissement d’un lieu 
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif de sols 
[...] 
___________________________________________________________________________________

Paragraphe y)

- installation ou utilisation                                                  √
d’équipements servant, en tout 
ou en partie, au traitement 
thermique de sols [...]
___________________________________________________________________________________
                            

A.M. 2008-05-07, Ann. I.

RÉFÉRENCES

A.M. 2008-05-07, 2008 G.O. 2, 2102

A.M. 2015, 2015 G.O. 2, 2436