p-45, r. 2 - Règlement sur les frais pour la fourniture de regroupements d’informations

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre P-45, r. 2

Règlement sur les frais pour la fourniture de regroupements d’informations

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

(chapitre P-45, a. 77).

Abrogé implicitement, 2010, chapitre 7, a. 235

1. Les frais payables par toute personne qui demande un regroupement d’informations contenues aux états des informations sont de 100 $ pour chaque demande.

Malgré le premier alinéa, lorsqu’une demande nécessite le traitement d’un nombre de dossiers d’assujettis immatriculés apparaissant à l’état des informations qui, calculé à 0,20 $ par dossier, excède 100 $, les frais payables sont ceux résultant de ce calcul.

D. 282-2000, a. 1.

2. En sus des frais prévus à l’article 1, les frais suivants sont payables par toute personne qui demande un regroupement d’informations:

1°  10 $ si le résultat du regroupement d’informations est produit sur disquette;

2°  10 $ si le résultat du regroupement d’informations est communiqué autrement qu’en mode télématique;

3°  0,05 $ par feuille imprimée si le regroupement d’informations est produit sur papier.

D. 282-2000, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais pour la fourniture de regroupements d’informations (D. 1453-98, 98-11-27).

D. 282-2000, a. 3.

4. (Omis).

D. 282-2000, a. 4.

RÉFÉRENCES

D. 282-2000, 2000 G.O. 2, 1760 et 2641