N-3, r. 14 - Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Remplacé le 1^er avril 2020

Ce document a valeur officielle.

chapitre N-3, r. 14

Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Loi sur le notariat

(chapitre N-3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. d).

Remplacé, Décision OPQ 2020-387, 2020 G.O. 2, 1046; eff. 2020-04-01; voir chapitre N-3, r. 1.1.

SECTION I ASSURANCE-RESPONSABILITÉ

1. Tout notaire doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.

D. 1730-90, a. 1.

SECTION II DISPOSITIONS FINALES

2. (Omis).

D. 1730-90, a. 2.

3. (Omis).

D. 1730-90, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1730-90, 1990 G.O. 2, 4607