m-35.1, r. 52 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce pour l’application du Plan conjoint et de différents règlements

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 52

Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce pour l’application du Plan conjoint et de différents règlements

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

Remplacé, Décision 9672, 2011 G.O. 2, 2584; eff. 2011-06-28; voir c. M-35.1, r. 51.1

1. Les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 57) doivent verser à l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce les contributions apparaissant au tableau en annexe I ou leur équivalent sur le bois mis en marché pour payer les dépenses d’application du Plan conjoint.

Chaque producteur doit payer, aux fins indiquées au premier alinéa, une contribution de 0,05 $ la livre verte de biomasse de l’if du Canada récoltée ou une contribution équivalente pour la biomasse vendue selon une unité de mesure différente.

Décision 5931, a. 1; Décision 7674, a. 1; Décision 7862, a. 1; Décision 8074, a. 1; Décision 8444, a. 1; Décision 8999, a. 1.

2. En plus de la contribution prévue à l’article 1, chaque producteur doit verser à l’Association une contribution spéciale de 0,80 $ le m3 apparent de bois mis en marché et de 0,07 $ la livre de biomasse de l’if du Canada récoltée pour payer les dépenses d’application du Règlement sur la commercialisation du bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 49) et du Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 51). L’Association peut établir une contribution équivalente pour le bois mis en marché ou la biomasse vendue selon une unité de mesure différente.

Décision 5931, a. 2; Décision 7674, a. 2; Décision 8074, a. 2; Décision 8444, a. 2; Décision 8790, a. 1.

3. Lorsque les producteurs sont tenus de mettre en marché leur bois et la biomasse de l’if du Canada par l’entremise de l’Association, à titre d’agent de vente, et que ce dernier reçoit les sommes dues aux producteurs pour le bois et la biomasse de l’if du Canada mis en marché, les contributions prévues au présent règlement sont déduites du produit des ventes par l’Association.

Décision 5931, a. 3; Décision 7674, a. 3; Décision 8444, a. 2.

4. L’Association peut établir les modalités de perception et de remise de ces contributions par convention avec les acheteurs du produit visé ou toute autre personne intéressée.

À défaut d’une telle convention, le producteur doit faire parvenir sa contribution au siège de l’Association au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le produit visé mis en marché le mois précédent.

Décision 5931, a. 4; Décision 8444, a. 2.

5. (Omis).

Décision 5931, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5931, a. 6.

ANNEXE I

(a. 1)

________________________________________________________________________________

Unité de mesure            Contribution payable            Contribution payable
ou de volume                pour le bois visé                pour le bois mis  
                           par le Plan conjoint               en marché pour
                            à l’exception du                   le sciage et 
                           bois mis en marché                  le déroulage
                           pour le sciage et 
                              le déroulage  
________________________________________________________________________________

1 mètre cube apparent            0,57 $                           0,44 $
________________________________________________________________________________

128 pieds cubes apparents        2,06 $                           1,59 $
(4 pi X 4 pi X 8 pi) 
________________________________________________________________________________

100 pieds cubes solides          2,43 $                           1,85 $
________________________________________________________________________________

1 000 pieds mesure               4,80 $                           3,17 $
de planche (1 000 PMP) 
________________________________________________________________________________

pour le bois vendu à             3,68 %                           2,82 %
la pièce, un pourcentage 
du prix de vente à l’usine 
________________________________________________________________________________

pour le bois vendu à la          1,03 $                           0,79 $
tonne métrique à l’état 
brut ou transformé en 
copeaux 
________________________________________________________________________________

pour le bois vendu au            0,49 $                           0,36 $
1 000 livres 
________________________________________________________________________________    

Décision 8074, Ann. I; Décision 8649, a. 1; Décision 8999, a. 2.

RÉFÉRENCES

Décision 5931, 1993 G.O. 2, 7099

Décision 7674, 2002 G.O. 2, 7743

Décision 7862, 2003 G.O. 2, 3738

Décision 8074, 2004 G.O. 2, 3408

Décision 8444, 2005 G.O. 2, 6274

Décision 8649, 2006 G.O. 2, 3157

Décision 8790, 2007 G.O. 2, 2053

Décision 8999, 2008 G.O. 2, 2900