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Décisions des tribunaux
m-35.1, r. 37
- Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
M-35.1, r. 37
Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
MISE EN MARCHÉ — DOCUMENTS — BOIS — BAS-SAINT-LAURENT
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 71)
.
M-35.1
01
1
er
09
septembre
2012
Décision 5455
;
Décision 7636, a. 1
.
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
1
.
Le présent règlement s’applique aux documents du Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent, quelle que soit leur forme ou leur mode de conservation.
Décision 5455, a. 1
;
Décision 7636, a. 1
.
SECTION
II
CONSERVATION
2
.
Les documents du Syndicat sont conservés, de façon la plus sécuritaire possible, à son siège. Pour les documents visés à l’article 3 et les documents d’usage courant, le Syndicat peut cependant, par résolution, convenir d’un autre lieu d’entreposage.
Décision 5455, a. 2
.
3
.
Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:
— documents constitutifs et leurs amendements;
— règlements généraux, règlements de régie interne et tout autre règlement adopté;
— rapports annuels et financiers ainsi que toute déclaration requise par la Loi;
— procès-verbaux des assemblées de producteurs, des assemblées du conseil d’administration et des assemblées du conseil exécutif.
Décision 5455, a. 3
.
4
.
Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 7 ans, à partir de leur échéance:
— contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;
— chèques, lettres de change et autres effets de commerce;
— conventions, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;
— le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.
Lorsque le délai prévu à l’article 4 est échu, le Syndicat peut détruire les documents concernés.
Décision 5455, a. 4
.
SECTION
III
ACCÈS
5
.
Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 42) et sous réserve des exceptions ci-après prévues, certains documents du Syndicat peuvent être accessibles aux producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 48). Le producteur qui fait une demande devra cependant la justifier.
Décision 5455, a. 5
.
6
.
Un document contenant des renseignements relatifs à un producteur n’est accessible qu’à ce producteur.
Décision 5455, a. 6
.
7
.
Tout document d’affaires à caractère nominatif intervenu avec le Syndicat n’est accessible qu’aux administrateurs du Syndicat.
Décision 5455, a. 7
.
8
.
Sous réserve de prescriptions au contraire dans la Loi, le Syndicat peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du conseil exécutif ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5455, a. 8
.
9
.
Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures de travail; il s’exerce également, lorsque réalisable, par l’obtention d’une copie. À la demande du requérant, un document informatisé doit être communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.
Décision 5455, a. 9
.
10
.
L’accès à un document est gratuit. Le Syndicat peut toutefois exiger du requérant des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction et de sa transmission.
Décision 5455, a. 10
.
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE
11
.
(Omis).
Décision 5455, a. 11
.
RÉFÉRENCES
Décision 5455, 1991 G.O. 2, 5747
Décision 7636, 2002 G.O. 2, 6110
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