m-35.1, r. 186 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 186

Règlement sur le fichier des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. L’Office des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine (chapitre M-35.1, r. 188) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.

Décision 5495, a. 1.

2. L’Office conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5495, a. 2.

3. Toute demande d’inscription ou de correction doit être adressée par écrit à l’Office, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, l’Office peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsqu’il refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, l’Office doit en informer le pêcheur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5495, a. 3.

4. Il appartient au pêcheur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de l’Office soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de l’Office une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5495, a. 4.

5. Tout pêcheur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des pêcheurs au bureau de l’Office aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 5495, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5495, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5495, 1992 G.O. 2, 697