m-35.1, r. 181 - Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 181

Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 48, 181 et 185).

SECTION I DÉSIGNATION

1. Le présent Plan est désigné sous le nom de «Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec».

Décision 5933, a. 1.

SECTION II PRODUIT ET PÊCHEURS VISÉS

2. Le Plan vise tout flétan récolté dans les zones 4R, 4S et 4T visées à la Partie III de l’Annexe XI du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) et débarqué dans un point de débarquement situé au Québec.

Décision 5933, a. 2.

3. Le Plan vise toute personne qui récolte du flétan du Groenland dans l’une ou l’autre des zones mentionnées à l’article 2.

Décision 5933, a. 3.

SECTION III ADMINISTRATION

4. L’Office des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec est chargé de l’administration et de l’application du Plan.

Décision 5933, a. 4.

5. L’office est composé de 8 pêcheurs de flétan du Groenland qui en constituent le conseil d’administration.

Décision 5933, a. 5.

6. Chaque administrateur remplit un mandat de 3 ans et peut être réélu.

Décision 5933, a. 6.

7. Les administrateurs de l’office désignent parmi eux les dirigeants du conseil d’administration.

Décision 5933, a. 7.

8. L’assemblée générale peut, par résolution, modifier le nombre des administrateurs.

Décision 5933, a. 8.

SECTION IV POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE

9. L’office est investi des pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour l’application du Plan conjoint.

Décision 5933, a. 9.

SECTION V FINANCEMENT

10. Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan sont payées par une contribution des pêcheurs visés par le Plan.

Décision 5933, a. 10.

11. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des pêcheurs, le montant de la contribution est de 0,02 $ par livre de flétan du Groenland débarqué par année par pêcheur.

Décision 5933, a. 11.

SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

12. Jusqu’à ce qu’ils soient élus ou remplacés les administrateurs de l’office sont les suivants:

MM Jean Bezeau, Tourelle,

Rodrigue Langlois, Anse-aux-Griffons,

Réal Chouinard, Sainte-Flavie,

Viateur Dumont, Cap-Chat,

Rosaire Gaithier, Les Méchins,

Camille Ouellet, Grosses Roches,

Henry Paul Marcier, Sept-Îles,

Marcel Roussi, Sainte-Thérèse-de-Gaspé.

Décision 5933, a. 12.

13. Au plus tard 3 mois après le 21 octobre 1993, l’Office convoque une assemblée générale des pêcheurs visés pour élire les administrateurs de l’Office à la majorité des voix des personnes présentes.

Cependant, aussitôt après cette élection, les administrateurs choisissent au hasard 3 d’entre eux dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 1994 et 3 autres dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 1995.

Décision 5933, a. 13.

14. (Omis).

Décision 5933, a. 14.

RÉFÉRENCES

Décision 5933, 1993 G.O. 2, 7100