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m-35.1, r. 167 - Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec

Table des matières

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Texte complet

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapter M-35.1, r. 167

Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé

MARKETING — CRY — VILLE DE GASPÉ — JOINT PLAN

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M.35.1, ss. 182, 184 and 185).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 167

Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé

MARKETING — CRY — VILLE DE GASPÉ — JOINT PLAN

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M.35.1, ss. 182, 184 and 185).

M-35.1

09September 011 2012

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DIVISION I

DÉSIGNATION

1. Le présent Plan conjoint est désigné sous le nom de «Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé».

Décision 7256, a. 1.

DIVISION II

PRODUITS ET PÊCHEURS VISÉS

2. Le Plan vise toute la crevette pêchée dans les zones 8 (Esquiman), 9 (Anticosti), 10 (Sept-Îles) et 12 (Estuaire), telles que décrites au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) pris conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14), débarquée dans un port situé au Québec et transformée dans la Ville de Gaspé.

Décision 7256, a. 2; Décision 7511, a. 1.

3. Le Plan vise toute personne qui récolte de la crevette dans les zones décrites à l’article 1, débarquée dans un port situé au Québec et transformée dans la Ville de Gaspé.

Décision 7256, a. 3; Décision 7511, a. 1.

DIVISION III

ADMINISTRATION

4. L’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé est chargé de l’administration et de l’application du Plan.

Décision 7256, a. 4.

5. L’Office est administré par 3 pêcheurs de crevette qui en constituent le conseil d’administration.

Décision 7256, a. 5; Décision 9560, a. 1.

6. Chaque administrateur remplit un mandat de 2 ans et peut être réélu.

Décision 7256, a. 6; Décision 9560, a. 2.

7. Les administrateurs de l’Office désignent parmi eux les dirigeants du conseil d’administration.

Décision 7256, a. 7.

8. L’assemblée générale peut, par résolution, modifier le nombre des administrateurs.

Décision 7256, a. 8.

DIVISION IV

POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE

9. L’Office est investi des pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour l’application du Plan conjoint.

Décision 7256, a. 9.

DIVISION V

FINANCEMENT

10. Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan sont payées par une contribution des pêcheurs visés par le Plan.

Décision 7256, a. 10.

11. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des pêcheurs, le montant de la contribution est de 0,01 $ la livre de crevette pesée à quai.

Décision 7256, a. 11.

DIVISION VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

12. Jusqu’à ce qu’ils soient élus ou remplacés, les administrateurs sont les suivants.

Monsieur Allen Cotton: 151, Renard Ouest Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5B1

Monsieur Gilles Tapp: 7, de l’Église, C.P. 278 Rivière-au-Renard Québec) G4X 5E7

Monsieur Jocelyn Jalbert: 17, rue Martin Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5C9

Monsieur Bertrand O’Connor: 25, rue du Portage L’Anse-au-Griffon (Québec) G4X 6B5

Monsieur Gaston Laflamme: 174, Renard Est, C.P. 433 Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5R5

Monsieur Melvin O’Connor: 301, Renard Est Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5M1

Décision 7256, a. 12.

13. Au plus tard 3 mois après le 3 mai 2001, l’Office convoque une assemblée générale des pêcheurs visés pour élire les administrateurs de l’Office à la majorité des voix des personnes présentes.

Cependant, aussitôt après cette élection, les administrateurs choisissent au hasard 3 d’entre eux dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2001, et 3 autres dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2002.

Décision 7256, a. 13.

14. (Omis).

Décision 7256, a. 14.

REFERENCES

Décision 7256, 2001 G.O. 2, 2491

Décision 7511, 2002 G.O. 2, 2649

Décision 9560, 2011 G.O. 2, 445

m-35.1, r. 167 - Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec

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