m-19, r. 2 - Tarif des sommes exigibles pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec

À jour au 5 janvier 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-19, r. 2

Tarif des sommes exigibles pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec

Loi sur le ministère de la Justice

(chapitre M-19, a. 27).

Les sommes prévues au règlement ont été indexées à compter du 1er janvier 2013 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 5 janvier 2013, page 13. (a. 1)

1. Pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec, les sommes suivantes sont exigibles:

1°  pour l’enregistrement et l’expédition d’une commission sous le grand sceau par laquelle un membre du Barreau du Québec est nommé conseil en loi du roi ou de la reine en vertu de l’article 16 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19): 26,75 $;

2°  pour l’expédition d’une copie certifiée d’un document délivré sous le grand sceau ou d’un autre document enregistré par le registraire du Québec ou en sa possession: 5,35 $.

D. 507-89, a. 1.

2. (Omis).

D. 507-89, a. 2.

3. (Omis).

D. 507-89, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 507-89, 1989 G.O. 2, 2263