I-8, r. 1 - Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d’Héma-Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-8, r. 1

Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d’Héma-Québec

Loi sur les infirmières et les infirmiers

(chapitre I-8, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. h).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les infirmières et infirmiers, une activité qui, suivant les conditions et modalités qui y sont déterminées, peut être exercée par une personne agissant pour le compte d’Héma-Québec.

D. 752-2003, a. 1.

2. Une personne agissant pour le compte d’Héma-Québec peut effectuer le retrait d’une aiguille installée dans le bras d’un donneur à des fins de collecte de sang, si les conditions suivantes sont respectées:

1°  elle est titulaire d’une attestation délivrée par Héma-Québec suivant laquelle elle possède la maîtrise des connaissances et des habiletés nécessaires pour exercer cette activité;

2°  elle exerce cette activité dans le cadre d’opérations de collecte de sang;

3°  une infirmière est sur place et disponible pour une intervention auprès du donneur dans un court délai.

D. 752-2003, a. 2.

3. (Omis).

D. 752-2003, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 752-2003, 2003 G.O. 2, 3313