i-0.2, r. 1 - Règlement sur l’octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-0.2, r. 1

Règlement sur l’octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse

Loi sur l’immigration au Québec

(chapitre I-0.2, a. 3.3).

1. L’immigrant qui est dans une situation particulière de détresse et qui désire obtenir un prêt du ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles doit en faire la demande sur le formulaire prévu à l’annexe I que fournit le ministre.

La demande doit être accompagnée des documents établissant que l’immigrant satisfait aux conditions des paragraphes 1 à 4 de l’article 2.

D. 466-91, a. 1.

2. Le ministre accorde le prêt si le demandeur satisfait aux conditions suivantes:

1°  il a le statut de résident permanent au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), à titre de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, ou à titre de membre de l’une des catégories de personnes visées à l’article 12 de cette loi;

2°  il est arrivé au Canada depuis moins d’un an;

3°  il réside au Québec;

4°  il dispose pour lui et, le cas échéant, son conjoint et les personnes à sa charge, de sommes d’argent inférieures à celles prévues à l’annexe C du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4) pour satisfaire à ses besoins essentiels pour la période prévue à cette annexe;

5°  il s’engage à fournir au ministre les pièces justificatives de l’utilisation du prêt.

D. 466-91, a. 2; D. 639-92, a. 1.

3. Les catégories de prêts que le ministre peut consentir sont les suivantes:

1°  les prêts pour l’acquisition de meubles reliés à l’exercice d’un emploi par l’immigrant au Québec, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 2 500 $;

2°  les prêts pour l’acquisition de meubles pour l’établissement au Québec, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 800 $ pour l’immigrant qui s’établit seul et de 1 600 $ pour l’immigrant qui s’établit avec son conjoint; ces sommes sont haussées de 400 $ pour chaque personne à charge de l’immigrant;

3°  les prêts pour les besoins essentiels définis à l’annexe C du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4), jusqu’à concurrence d’un montant maximum égal à celui établi par cette annexe pour évaluer les besoins essentiels pour la période qui y est prévue;

4°  les prêts pour le paiement du coût, en tout ou en partie, du transport de l’immigrant ainsi que de celui de son conjoint et des personnes à sa charge, le cas échéant, de son lieu d’arrivée au Québec à son lieu d’établissement au Québec, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 1 000 $.

Pour l’application des paragraphes 2 et 4 du premier alinéa et du paragraphe 4 de l’article 2, est à la charge de l’immigrant, son enfant célibataire ou celui de son conjoint, ou l’enfant célibataire issu de cet enfant, et qui s’établit avec lui au Québec.

D. 466-91, a. 3.

4. L’immigrant à qui un prêt est consenti doit s’engager à respecter les conditions de remboursement suivantes:

1°  si le prêt est de moins de 750 $, il doit le rembourser en 12 versements mensuels égaux et consécutifs;

2°  si le prêt se situe entre 750 $ et 1 499 $, il doit le rembourser en 24 versements mensuels égaux et consécutifs;

3°  si le prêt se situe entre 1 500 $ et 2 249 $, il doit le rembourser en 36 versements mensuels égaux et consécutifs;

4°  si le prêt se situe entre 2 250 $ et 2 999 $, il doit le rembourser en 48 versements mensuels égaux et consécutifs;

5°  si le prêt est de plus de 3 000 $, il doit le rembourser en 60 versements mensuels égaux et consécutifs.

Le remboursement du prêt doit débuter le premier jour du mois qui suit celui où l’immigrant a reçu le prêt.

D. 466-91, a. 4.

5. Tout versement en retard porte intérêt, à partir de la date où il est dû, au taux en vigueur en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

D. 466-91, a. 5.

6. (Omis).

D. 466-91, a. 6.

7. (Omis).

D. 466-91, a. 7.

ANNEXE I

(a. 1)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRÊT

Dossier:

1. Je ___________________________________________________________________________, soussigné, résidant au ______________________________ Québec, demande au ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles l’octroi d’un prêt.

2. Je suis titulaire du certificat de sélection, portant le n° _________________________________, délivré en vertu de l’article 27 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).

3. J’ai été admis au Canada le ______________________________, comme en fait foi le document suivant: ______________________________, présenté au soutien de ma demande.

4. Je dispose des sommes suivantes: ______________________________, comme en fait (font) foi le(s) document(s) suivant(s): ______________________________ présenté(s) au soutien de ma demande.

5. Je demande un prêt pour:

□ l’acquisition de meubles reliés à l’exercice d’un emploi au Québec (emploi ____________________ lieu d’exercice ______________________________);

□ l’acquisition de meubles pour mon établissement au Québec;

□ mes besoins essentiels (nourriture, vêtement, nécessités domestiques et personnelles, frais afférents à l’habitation);

□ le paiement du coût en tout ou en partie de mon transport de mon lieu d’arrivée au Québec à mon lieu d’établissement au Québec.

6. Je m’établis au Québec avec:

□ mon conjoint, qui dispose des sommes suivantes ________________________________________

comme en fait (font) foi le(s) document(s) suivant(s): ________________________________________

□ les personnes suivantes sont à ma charge:

Nom Date de naissance Lien de parenté

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7. Dans l’éventualité où la présente demande sera acceptée, je m’engage à:

1° fournir au ministre les pièces justificatives de l’utilisation de la somme prêtée;

2° rembourser le prêt au moyen de ______________________________ versements mensuels égaux et consécutifs à partir du premier jour du mois qui suivra celui où j’aurai reçu le prêt.

8. Je comprends que tout versement en retard portera intérêt, à partir de la date où il est dû, au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

9. La présente demande constitue une reconnaissance de dette pour la somme qui me sera prêtée.

10. En foi de quoi, j’ai signé, à ________________________________________________________ ce _________________________________________________________________________________

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Signature du demandeur

Fait devant moi à _____________________________________________________________________, le __________________________________________________________________________________

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Pour le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles

Prêt

□ Accordé Montant prêté ___________________________________ $

Chèque n° _______________________________________

□ Refusé

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Pour le ministre l’Immigration et des Communautés culturelles

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Date

D. 466-91, Ann. I.

RÉFÉRENCES

D. 466-91, 1991 G.O. 2, 2067

D. 639-92, 1992 G.O. 2, 3409

L.Q. 2010, c. 31, a. 91