h-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre H-4.1, r. 6

Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Loi sur les huissiers de justice

(chapitre H-4.1, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 89 et 89.1).

CHAPITRE I COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Dans le présent règlement, le mot «huissier» signifie quiconque est inscrit au tableau de la Chambre des huissiers de justice du Québec, qu’il exerce seul ou en société.

D. 153-99, a. 1.

2. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l’utilisation de l’informatique pour la tenue de la comptabilité en fidéicommis.

D. 153-99, a. 2.

3. L’huissier doit consigner et comptabiliser tous les fonds, valeurs et autres biens qu’il a reçus en fidéicommis et les utiliser aux fins pour lesquelles ils lui sont remis.

D. 153-99, a. 3.

4. L’huissier ne peut déposer ou laisser ses fonds personnels dans un compte en fidéicommis.

D. 153-99, a. 4.

5. L’huissier peut retirer d’un compte en fidéicommis le montant de ses honoraires conformes au tarif établi et les déboursés faits pour le compte d’autrui.

D. 153-99, a. 5.

SECTION II COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS

6. L’huissier doit, dès que possible, déposer dans un compte général en fidéicommis ouvert à son nom dans une institution financière autorisée à recevoir des dépôts, toute somme d’argent ou effet de commerce perçu pour le compte d’autrui ou qui lui est remis à titre d’avance ou qui lui est fourni comme garantie en sa qualité d’officier saisissant.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas:

1°  à un huissier employé ou nommé à une cour municipale, qui y exerce exclusivement ses fonctions et à qui la municipalité ne demande pas de détenir des sommes en fidéicommis ou de produire des comptes d’honoraires et de frais de transport dans l’exercice de ses fonctions;

2°  à un huissier qui remet les sommes perçues ou prélevées à la société d’huissiers où il exerce ses fonctions.

Le produit d’une vente sous contrôle de justice est réputé perçu pour le compte d’autrui.

D. 153-99, a. 6.

7. L’huissier doit inscrire dans un registre les renseignements suivants en regard de chacune des procédures pour lesquelles il a reçu des sommes d’argent:

1°  la date et le numéro du reçu;

2°  le nom du client;

3°  le numéro de la cause;

4°  le nom des parties;

5°  la nature de la procédure;

6°  le total de l’argent reçu;

7°  la date et le montant du retrait;

8°  le nom du bénéficiaire;

9°  le numéro du chèque.

D. 153-99, a. 7.

8. À l’ouverture du compte général en fidéicommis, l’huissier doit compléter et transmettre à l’institution financière où ce compte est ouvert ainsi qu’au secrétaire de la Chambre la formule prévue à l’annexe 1. Cette formule doit contenir une déclaration de fidéicommis comprenant notamment, une autorisation irrévocable donnant le droit au syndic, au comité exécutif ou au comité d’inspection professionnelle:

1°  de requérir et d’obtenir en tout temps de l’institution dépositaire du compte tous les renseignements et toutes les explications jugés nécessaires ou utiles pour les fins de l’application du présent règlement;

2°  le cas échéant, de prendre les dispositions pour bloquer les fonds en dépôt;

3°  de disposer des fonds en dépôt, aux fins pour lesquelles l’huissier exerçant seul sa profession les avait reçus, en cas de décès, de faillite ou d’incapacité de ce dernier, ou de révocation de son permis, de radiation provisoire ou permanente ou de limitation ou de suspension de son droit d’exercice conformément au Code des professions (chapitre C-26).

D. 153-99, a. 8.

9. L’huissier ne doit retirer du compte général en fidéicommis que l’argent à remettre à une partie et l’argent qui est transféré directement dans un compte spécial en fidéicommis conformément à l’article 11.

D. 153-99, a. 9.

10. Lors de la fermeture d’un compte général en fidéicommis, l’huissier doit en aviser sans délai le secrétaire de la Chambre suivant la formule prévue à l’annexe 2.

D. 153-99, a. 10.

SECTION III COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS

11. Lorsque les parties le requièrent, ou à la suite d’un ordre du tribunal, les sommes d’argent peuvent être déposées ou transférées dans un compte spécial en fidéicommis, en y indiquant le nom des parties pour lesquelles le compte est ainsi ouvert. L’article 8 du présent règlement s’applique à l’ouverture d’un tel compte.

L’huissier peut également détenir en fidéicommis tout placement, valeur ou garantie convenu entre les parties.

D. 153-99, a. 11.

SECTION IV TENUE DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS

12. L’huissier doit tenir à jour une comptabilité distincte pour tout compte en fidéicommis.

D. 153-99, a. 12.

13. Sur réception d’une somme d’argent qu’il est tenu de déposer dans un compte en fidéicommis, l’huissier doit remettre à la personne qui lui a confié cette somme un reçu officiel rédigé suivant la formule prévue à l’annexe 3.

D. 153-99, a. 13.

14. Le reçu officiel doit porter la mention qu’il s’agit, selon le cas, d’une somme d’argent perçue pour le compte d’autrui, remise à titre d’avance ou fournie comme garantie en sa qualité d’officier saisissant.

D. 153-99, a. 14.

15. Les reçus officiels doivent être numérotés consécutivement et écrits au moins en duplicata.

D. 153-99, a. 15.

16. Les chèques et autres ordres de paiement tirés sur un compte général ou spécial en fidéicommis doivent porter la mention: «compte en fidéicommis»; les chèques doivent être numérotés.

D. 153-99, a. 16.

17. L’huissier ne peut retirer de sommes en espèces de son compte général ou spécial en fidéicommis.

D. 153-99, a. 17.

18. La comptabilité en fidéicommis doit être tenue à jour et la conciliation du compte faite mensuellement selon des procédures comptables généralement reconnues.

D. 153-99, a. 18.

SECTION V VÉRIFICATION DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS

19. Chaque année, avant le 31 mars, l’huissier transmet au secrétaire de la Chambre, suivant la formule prévue à l’annexe 4, une déclaration sous son serment, attestant que tous les fonds, valeurs et autres biens qui lui ont été confiés en fidéicommis au cours de l’année ont été déposés, comptabilisés et utilisés conformément à la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1) et aux règlements de la Chambre.

D. 153-99, a. 19.

20. La déclaration prévue à l’article 19 indique notamment:

1°  le solde de tous les comptes en fidéicommis au 31 décembre;

2°  une liste de tout compte spécial en fidéicommis ouvert et fermé durant l’année.

Une seule déclaration est suffisante pour les huissiers qui ont en commun un compte en fidéicommis, pourvu qu’elle indique le nom de tous les huissiers.

D. 153-99, a. 20.

CHAPITRE II FONDS D’INDEMNISATION

SECTION I ÉTABLISSEMENT DU FONDS

21. Le Conseil d’administration établit un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser les sommes d’argent et autres valeurs utilisées par un huissier à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession.

D. 153-99, a. 21.

22. Le fonds est maintenu à un montant minimum de 100 000 $ constitué:

1°  des sommes d’argent déjà affectées à cette fin;

2°  des sommes d’argent que le Conseil d’administration y affecte au besoin;

3°  des cotisations fixées à cette fin;

4°  des sommes d’argent récupérées d’un huissier fautif en vertu d’une subrogation ou de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

5°  des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds;

6°  des sommes d’argent qui peuvent être versées par une compagnie d’assurance en vertu d’une police d’assurance collective souscrite par la Chambre pour l’ensemble de ses membres.

D. 153-99, a. 22.

SECTION II GESTION DU FONDS

23. Le comité exécutif est autorisé à conclure tout contrat collectif d’assurance ou de réassurance pour les fins du fonds et à en acquitter les primes à même ce fonds.

D. 153-99, a. 23.

24. La comptabilité tenue pour le fonds est distincte de celle de la Chambre.

D. 153-99, a. 24.

25. Le comité exécutif gère le fonds.

Les sommes d’argent constituant le fonds sont placées par le comité exécutif de la façon suivante:

1°  la partie des sommes que le comité exécutif prévoit utiliser à court terme est déposée dans une institution financière;

2°  l’autre partie est placée conformément à l’article 1339 du Code civil.

D. 153-99, a. 25.

SECTION III RÉCLAMATION AU FONDS

26. Une réclamation au fonds est adressée au secrétaire de la Chambre à son siège.

D. 153-99, a. 26.

27. Le secrétaire inscrit la réclamation à l’ordre du jour de la première réunion du Conseil d’administration et du comité exécutif suivant sa réception.

D. 153-99, a. 27.

28. Une réclamation doit:

1°  être faite par écrit et assermentée;

2°  exposer les faits à l’appui;

3°  indiquer les montants réclamés, avec preuve à l’appui.

D. 153-99, a. 28.

29. Une réclamation concernant un huissier peut être déposée, qu’il y ait ou non à l’égard de celui-ci une décision du conseil de discipline, du Tribunal des professions ou de tout autre tribunal compétent.

D. 153-99, a. 29.

30. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans l’année de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes d’argent ou des autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été remises à l’huissier dans l’exercice de sa profession.

D. 153-99, a. 30.

31. Le comité exécutif peut prolonger le délai prévu à l’article 30 si le réclamant démontre que, pour une cause ne dépendant pas de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.

D. 153-99, a. 31.

32. Le comité exécutif peut désigner une personne pour tenir une enquête et lui faire rapport au sujet d’une réclamation.

D. 153-99, a. 32.

33. À la demande écrite du comité exécutif ou de la personne désignée, le réclamant ou l’huissier visé doit:

1°  fournir tous les détails et documents relatifs à la réclamation; et

2°  produire toute preuve pertinente.

D. 153-99, a. 33.

SECTION IV INDEMNISATION

34. Le Conseil d’administration, sur recommandation du comité exécutif, décide s’il y a lieu de faire droit en tout ou en partie à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité. Sa décision est finale.

D. 153-99, a. 34.

35. L’indemnité maximale payable à même le fonds pour la période couvrant l’année financière de la Chambre est établie à la somme de 25 000 $ pour le total des réclamations concernant un huissier.

Lorsque le comité exécutif a des raisons de croire que des réclamations excédant ce montant peuvent lui être adressées relativement au même huissier, il doit, si les circonstances le permettent, faire dresser un inventaire des sommes d’argent confiées en fidéicommis à ce huissier et aviser par écrit les personnes susceptibles de déposer une réclamation.

Lorsque le total des réclamations acceptées par le Conseil d’administration excède l’indemnité maximale prévue au présent article, celle-ci est répartie au prorata du montant de ces réclamations.

D. 153-99, a. 35.

36. Avant de recevoir l’indemnité fixée par le Conseil d’administration, le réclamant doit signer une quittance en faveur de la Chambre avec subrogation dans tous ses droits relatifs à sa réclamation jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité.

D. 153-99, a. 36.

37. Le présent règlement remplace les sections IV, V et VI du Règlement d’application de la Loi sur les huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 2) maintenu en vigueur par l’article 31 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).

D. 153-99, a. 37.

38. (Omis).

D. 153-99, a. 38.

ANNEXE 1

(s. 8)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS

À: _______________________________________________________________________________________

(Nom et adresse de l’institution financière)

Je, soussigné, ______________________________, en ma qualité d’huissier de justice membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec, titulaire du numéro de permis ______________________________ et ayant mon domicile professionnel à l’adresse suivante:

---

---

déclare ce qui suit:

1) le compte général en fidéicommis portant le numéro: ______________________________ est ouvert à votre institution au nom de:

______________________________ «en fidéicommis»:

2) ce compte est constitué des sommes d’argent ou effets de commerce perçus pour le compte d’autrui ou qui sont remis à titre d’avances ou qui sont fournis comme garantie en qualité d’officier saisissant;

3) ce compte est régi par la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1), le Code des professions (chapitre C-26) et par le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 6) (ci-après le «règlement»);

4) conformément à vos registres, la (les) personne(s) dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous, est (sont) autorisée(s) à signer tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

---

(Nom) (Signature)

---

(Nom) (Signature)

5) conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 du règlement, la présente constitue une autorisation irrévocable donnant le droit au syndic, au comité exécutif ou au comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec de requérir et d’obtenir en tout temps de votre institution tous les renseignements et toutes les explications jugés nécessaires ou utiles pour les fins de vérification de la comptabilité en fidéicommis ou, le cas échéant, de prendre les dispositions pour bloquer les fonds en dépôt;

6) conformément au paragraphe 3 de l’article 8 du règlement, si j’exerce seul la profession d’huissier de justice, la présente constitue une autorisation irrévocable au syndic, au comité exécutif ou au comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec de disposer des fonds en dépôt si je décède, fais faillite, deviens incapable, suis radié de façon provisoire ou permanente ou vois mon droit d’exercice limité ou suspendu conformément au Code des professions.

---

(Lieu) (Date)

________________________________________________

Huissier de justice

Déclaré sous serment devant moi

à _________________________________________________________________________________________

ce ________________________________________________________________________________________

______________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour

Note: Un exemplaire de cette formule doit être expédié au secrétaire de la Chambre des huissiers de justice dès l’ouverture du compte en fidéicommis.

D. 153-99, ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 10)

AVIS DE FERMETURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS

Secrétaire de la Chambre des huissiers de justice du Québec

---

(Adresse du secrétaire)

Je, soussigné, ______________________________, huissier de justice, vous avise sous mon serment conformément à l’article 10 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 6), que le compte général en fidéicommis portant:

le numéro: _____________________________________________________________________

ouvert le: _____________________________________________________________________

auprès de: _____________________________________________________________________

(Nom de l’institution financière)

a été fermé le: _____________________________________________________________________________

Signé à _____________________________________ le ___________________________________________

_______________________________________________h.j.

Nom de l’étude:

__________________________________________________

__________________________________________________

Adresse:

__________________________________________________

__________________________________________________

Téléphone:

__________________________________________________

Télécopieur:

__________________________________________________

Déclaré sous serment devant moi

à _________________________________________________________________________________________

ce ________________________________________________________________________________________

______________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour

D. 153-99, ann. 2.

ANNEXE 3

(a. 13)

REÇU OFFICIEL

LOGO DE L’ÉTUDE, NOM ET ADRESSE

OU: LOGO DE LA C.H.J.Q., NOM DE L’ÉTUDE,

ET ADRESSE

REÇU OFFICIEL

Nº __________

Reçu de ___________________________________________________________________________________

la somme de ________________________________________________________________________________

□ comptant □ chèque visé □ chèque non visé

□ mandat postal □ mandat bancaire □ autre

□ en acompte □ en règlement final

dans le dossier: ______________________________________________________________________________

---

□ somme perçue pour le compte d’autrui

□ somme remise à titre d’avance

□ somme fournie comme garantie en ma qualité

d’officier saisissant

_____________________________________________

huissier de justice

D. 153-99, ann. 3.

ANNEXE 4

(a. 19 et 20)

DÉCLARATION ANNUELLE RELATIVE AUX LIVRES, REGISTRES ET COMPTES

ANNÉE: __________

---

Note: Tous les membres inscrits au tableau de la Chambre doivent remplir cette déclaration annuelle. Au besoin, donner les explications sur une feuille annexée.

---

Je, ______________________________, huissier de justice inscrit au tableau de la Chambre des huissiers de justice du Québec depuis l’année __________, déclare que:

1.1 Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 6) n’exige pas que je maintienne ni n’administre un compte en fidéicommis pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

□ je remets les sommes perçues ou prélevées à la société d’huissiers où j’exerce mes fonctions;

□ j’exerce exclusivement mes fonctions à la cour municipale de ______________________________ et la municipalité ne me demande pas de détenir des sommes en fidéicommis ou de produire des comptes d’honoraires et de frais de transport dans l’exercice de mes fonctions;

□ le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec permet de produire une seule déclaration pour les huissiers qui ont en commun un compte en fidéicommis, pourvu qu’il indique le nom de tous les huissiers; la déclaration prévue par l’article 19 sera remplie par l’huissier de justice suivant:

______________________________________________________________________________

(nom de l’huissier)

□ autre:

1.2 Depuis ma dernière déclaration, je n’ai eu aucune responsabilité à l’égard d’argent ou valeur en fidéicommis.

1.3 Si ma situation professionnelle est modifiée, je m’engage à ouvrir, s’il y a lieu, un compte en fidéicommis conforme au règlement et à en avertir le secrétaire de la Chambre immédiatement.

→ Si vous avez coché l’une ou l’autre des cases ci-haut, passer directement aux points 3.1 et 3.2 et à la signature

2.1 J’exerce ma profession:

□ seul sous mon nom personnel;

□ en société en nom collectif sous le nom de ______________________________ avec les huissiers de justice suivants:

---

---

---

□ pour plusieurs sociétés d’huissiers, à savoir:

---

---

---

2.2 Je (nous) maintiens (maintenons) une comptabilité distincte de toutes sommes d’argent ou effets de commerce perçus pour le compte d’autrui ou qui me (nous) sont remis à titre d’avances ou qui me (nous) sont fournis comme garantie en ma (notre) qualité d’officier saisissant.

2.3 Ces livres, registres et comptes sont vérifiés par un comptable professionnel agréé auditeur:

□ oui □ non

2.4 Entre le 1er janvier __________ et le 31 décembre __________, mon (notre) compte général en fidéicommis était détenu à l’institution financière suivante:

Nom: _____________________________________________________________________________________

Adresse: ___________________________________________________________________________________

---

Téléphone: ( ) ______________________________

2.5 Ce compte portait le NOM suivant: _________________________________________________________

2.6 Ce compte portait le NUMÉRO suivant: _____________________________________________________

2.7 À la date du 31 décembre __________, le solde de ce compte s’élevait à: ____________________ $

LISTE DE TOUT COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS OUVERT ET FERMÉ DURANT L’ANNÉE

Numéro du          Institution financière                       Date   
 compte                                           d’ouverture          de fermeture
 
__________          _____________________         ___________          ____________

__________          _____________________         ___________          ____________        

2.8 Durant la même période, j’ai (nous avons) détenu les valeurs suivantes: (Décrire les valeurs en question: (ex.: certificat de dépôt à terme, obligations, etc.)

---

---

---

2.9 Durant la même période, j’ai (nous avons) détenu les autres biens en fidéicommis suivants: Décrire les biens en question: (ex.: bijoux, etc.)

2.10 Depuis ma dernière déclaration, j’ai respecté en tout temps la loi et le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

2.11 J’autorise le syndic de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le comité d’inspection professionnelle ou toute personne désignée par lui, à faire l’inspection de ce(s) compte(s) et à se procurer de l’institution financière tout renseignement dont il pourrait avoir besoin.

2.12 Si je dois changer d’étude, effectuer un déménagement quelconque, changer d’institution financière ou ouvrir un nouveau compte en fidéicommis, je m’engage à en avertir le secrétaire de la Chambre immédiatement.

3.1 Adresse et numéro de téléphone de mon domicile professionnel:

---

---

---

3.2 Adresse et numéro de téléphone de mon domicile personnel:

---

---

---

_____________________________________________________________

(Signature de l’huissier de justice)*

* S’il y a lieu, inscrire les noms des huissiers qui détiennent en commun le compte général en fidéicommis:

---

---

---

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce ______________________________

______________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour

D. 153-99, ann. 4; L.Q. 2012, c. 11, a. 33.

RÉFÉRENCES

D. 153-99, 1999 G.O. 2, 454

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

L.Q. 2012, c. 11, a. 33